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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300340
23 mars 2011
23 mars 2011
L. 145-2, I, 6° du code de commerce ; 4°/ que, de même qu'il résulte de l'article L. 145-1, I, 1° du code de commerce que c'est au preneur qu'il incombe d'établir, pour que le statut des baux commerciaux
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:0525DEC005652600
25 mai 2004
25 mai 2004
En application de l'article 239-2 du code de procédure civile, qui permet aux justiciables de se pourvoir en cassation nonobstant le rejet par la juridiction d'appel de la demande d'admission d'un pourvoi
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
61606a1d74acd857a05b76b6
14 octobre 2014
14 octobre 2014
au visa des articles L.1131-1 et suivants du code du travail relatifs à la discrimination.
Source officielleChambre sociale
680b1bf7c0f38137e6792a9e
24 avril 2025
24 avril 2025
Enfin, sa demande, comme les autres demandes formulées, est exorbitante et manifestement infondée.
Source officiellePôle Civil section 3
68f944e1de0ebe408dabb229
7 octobre 2025
7 octobre 2025
1368 du Code de procédure civile, sauf application éventuelle des articles 1369 ou 1370 du même code.
Source officielleRétention admin étrangers
697ff5aecdc6046d479422a1
4 janvier 2026
4 janvier 2026
SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION DE LA RÉTENTION: Il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000573_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1996:0116REP002270693
16 janvier 1996
16 janvier 1996
Sur la violation de l'article 6 de la Convention (par. 27 - 36) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4
Source officielleChambre 4-5
68e899f560ca52a2831c0250
9 octobre 2025
9 octobre 2025
[P] [A] à payer à Mme [L] [B] la somme de 2.000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel et les entiers dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253ca43bd3db21cbdd8a828
8 novembre 2007
8 novembre 2007
de CODIS.
Source officielleCour d'Appel
6253ca43bd3db21cbdd8a83f
8 novembre 2007
8 novembre 2007
de CODIS.
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1997:1028REP002677495
28 octobre 1997
28 octobre 1997
Peu après, le requérant fut d'abord incriminé pour concussion (article 317 du Code pénal, ci-après désigné "C.P.").
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2025:C200518
28 mai 2025
28 mai 2025
4 du code civil ».
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210358
25 juin 2020
25 juin 2020
1382 du code civil devenu l'article 1240 ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice et l'article 19 de la Convention des Nations- Unies relative aux droits des personnes handicapées
Source officielle1ère Chambre
6780bc867876e75543d1c6ac
9 janvier 2025
9 janvier 2025
/05/2024 remis à étude INTIMÉ 09 JANVIER 2025 p. 2 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile,
Source officielleChambre 1-7
65b359f01d7564000872db24
25 janvier 2024
25 janvier 2024
L'huissier de justice a fait signifier cet acte selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile après avoir indiqué comme dernière adresse connue de Mme [T] : [Adresse 2].
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210155
27 février 2020
27 février 2020
1353 du code civil dans sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution ; 5°) ALORS, de surcroît, QU'en se bornant à faire référence à la motivation
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01249
9 juillet 2015
9 juillet 2015
4 § 10 et p. 6 § 7) et que l'employeur ne pouvait refuser que la salariée effectue « le stage pratique » suivi du 22 mars au 30 avril 2010 (arrêt p. 5 § 9), la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1995:0426JUD001597490
26 avril 1995
26 avril 1995
Le code pénal 18. L’article 111 du code pénal est ainsi libellé: "1.
Source officielleSociale C salle 1
6358cd92c40aa805a7864bba
21 octobre 2022
21 octobre 2022
[P] [E] conteste l'application des dispositions de l'article L 1235-3 du code du travail en se fondant d'une part sur les dispositions de l'article 10 de la convention n°158 de l'OIT dont les dispositions
Source officiellePage 71 sur 311