9, dernier § et p. 10 §4), la cour d'appel ne pouvait écarter l'existence d'un vice sans méconnaître les conséquences légales de ses propres constatations en violation de l'article 1641 du code civil

700 du nouveau Code de procédure civile» (jugement p. 5 et p 6) ; ALORS QUE, premièrement, l'accord du 27 janvier 1997 dont se prévalait Madame X..., pris en son article 3.2.1, 1er alinéa, prévoyait

[P] [U], exigée par l'article 52 du code de la famille sénégalais, et d'autre part, l'heure d'établissement de l'acte, prescrite par l'article 40 du même code en son alinéa 8, la présence de cette dernière

la situation de Monsieur [I] [P] n’apparait plus irrémédiablement compromise au sens de l’article 724-1 du code de la consommation.

Il soutient que : - le juge des référés a jugé à tort que l'expertise sollicitée était utile au sens des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative.

titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Il en déduit que par application de l'article L1111-1 du code du travail, les dispositions de l'article L1237-9 du même code, relatives à l'indemnité de départ à la retraite sont inapplicables.

recommandée avec accusé de réception ; il est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

et 593 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 321-6, alinéa 1, du code pénal et 593 du code de procédure pénale : 11.

(conclusions d'appel, pp. 11 et 12, p. 15), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

[W] [P] comme constituant un élément pouvant être pris en compte concernant l'appréciation du harcèlement qu'il invoque.

4 et 16 du code de procédure civile.

1245-1 du code civil.

[P] [J] à payer à la Caisse de Crédit Mutuel de Geispolsheim une somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.'

[P] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Line A/C », sans inviter au préalable les parties à lui soumettre leurs observations, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 3.

la capitalisation des intérêts dus par la société Allianz au jour seulement de sa décision, la cour d'appel a violé l'article 1154 ancien du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1153, alinéa

[P] et de son code confidentiel.