Dès lors, elle estime qu'il ne s'impose pas de les examiner séparément sous l'angle des dispositions invoquées. IV.     SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 1 DU PROTOCOLE N o 1 56.

    Partant, il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention sur ce point également. III.     SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 1 DU PROTOCOLE N o 1 92.

de l’article 28, alinéa 7, de la loi n o 184/1983, avait des chances d’aboutir.

Michel N..., demeurant Cote des Evèques, 46000 Cahors, 38 / M. Michel O..., demeurant ..., 39 / M. Patrick P..., demeurant ..., 40 / M.

Il invoque l'article 6   §§   1 et 3 de la Convention, ainsi libellé   : «   1.

A...BW..., demeurant... ; 58°) M.

  » 58.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 1 DU PROTOCOLE N o 1 52.

Mme [O] de sa demande de dommages-intérêts pour violation de l'obligation de sécurité et harcèlement moral ; ' débouté Mme [O] de sa demande d'article 700 du code de procédure civile ; ' débouté Mme

D’une part, l’article R. 123-37 du code rural et de la pêche maritime dispose : « Le maître de l'ouvrage peut, lorsque l'emprise de l'ouvrage a été définitivement délimitée dans les conditions indiquées

Il invoque l’article 5 §§ 1 et 3 de la Convention, dont les dispositions pertinentes peuvent se lire comme suit   : «   1.     Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté.

    L’article 284 du code civil est ainsi libellé   : «   Dans les affaires de filiation, les dispositions du code de procédure civile s’appliquent, à l’exception des règles énoncées

ce jour, et qu'application faite de l'article L. 343-6 du code de la consommation, Mme [O] et M.

  Article 533 de l'ancien code de procédure pénale dispose :     "Avviso ai difensori.

91 § 4 du code pénal militaire, combiné avec l’article 50 du code pénal (recours à la force excédant les limites fixées par la loi).

EN DROIT Sur la violation alléguée de l’article 2 du Protocole n o 4 28.

à la catégorie " spectacle vivant ", comme le soutient la société requérante, dont l'organisation incombe, en vertu de l'article L. 7122-1 du code du travail aux seules entreprise de spectacle vivant

Il invoque l’article 5 §§ 1 c) et 3 de la Convention, libellé comme suit en sa partie pertinente en l’espèce   : «   1.     Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté.

Ainsi, aux termes du nouvel article R. 3512-30 du code de la santé publique issu de ce décret, " Sont notamment considérés comme des éléments et dispositifs qui contribuent à la promotion d'un produit