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5 821 résultats pour « Article L642-2 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

LUNDI

6a04a1c8cdc6046d479ae9e1

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

Au vu de l'article R. 562-24 du code de commerce, le délai de déclaration fixé en application de l'article L. 622-26 du code de commerce est de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cbcbbd3db21cbdd8e48e

Appel

5 juillet 2011

5 juillet 2011

Il exerce la mission prévue à l'article L652-2 ".

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbcbbd3db21cbdd8e496

Appel

5 juillet 2011

5 juillet 2011

Il exerce la mission prévue à l'article L652-2 ".

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbcbbd3db21cbdd8e4a2

Appel

5 juillet 2011

5 juillet 2011

Il exerce la mission prévue à l'article L652-2 ".

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbcabd3db21cbdd8e48b

Appel

5 juillet 2011

5 juillet 2011

Il exerce la mission prévue à l'article L652-2 ".

Source officielle
CA

8e Chambre A

615e0dc6c25a97f0381f4f79

Appel

20 novembre 2014

20 novembre 2014

en application de l'article L622-26 du code de commerce, - en conséquence, dire et juger que le mandataire devra procéder à la vérification de la créance conformément à la loi, - dire n'y avoir lieu

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 3

67f0260002fc178212f7efaa

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

SUR QUOI Sur l’action à l’encontre de l’association CSMDB Attendu que l’article L641-9 du code de commerce prévoit notamment que « le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

69d740c6cdc6046d479bf8d3

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Dire et juger que l'[2] ne pourra être tenue que dans les limites de sa garantie fixées aux articles L.3253-6 et suivants du code du travail.  

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6032298caa543c607d0fad68

Appel

4 avril 2018

4 avril 2018

Or, les dispositions de l'article L622-14 du code de commerce ne dérogent pas aux dispositions de l'article L. 145-41 du même code prévoyant, en cas de clause résolutoire, la délivrance préalable d'un

Source officielle
CA

2ème chambre

66a0991a2be3e083f4fad5cc

Appel

23 juillet 2024

23 juillet 2024

L644-1 et suivants du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

11 ème chambre

69d1edf1cdc6046d472b5c70

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

L'administrateur judiciaire, en application de l'article L.642-2-IV du code de commerce, a déposé au greffe en date du 27 novembre 2024 son rapport contenant le Bilan Économique et Social et le Projet

Source officielle
CA

Chambre 3-2

642fb57ecece1704f5747390

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Maître [Y] fait valoir qu'il a dans un premier temps, conformément aux dispositions des articles L642-19 et suivants du code de commerce, privilégié la vente aux enchères publiques des biens et droits

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

6a113886cdc6046d47a66904

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

L622-6 et L641-4 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

6a10e811cdc6046d47a06d09

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT EN AUDIENCE PUBLIQUE PAR UN JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT, VU L'ARTICLE L642-24 ALINEA 2 DU

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

69d740a2cdc6046d479bf1d5

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Dire et juger que l'[2] ne pourra être tenue que dans les limites de sa garantie fixées aux articles L.3253-6 et suivants du code du travail.  

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda0bd3db21cbdd93ebf

Appel

24 janvier 2018

24 janvier 2018

des dispositions des articles R643-18 et R621-8 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

MERCREDI

6a0b37facdc6046d4716f48b

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

et statuant publiquement et par jugement réputé contradictoire, Vu l'article L641-10 du Code de Commerce, Constate que son jugement du 18 février 2026 prononçant la liquidation judiciaire de la société

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00044

Cassation

24 janvier 2018

24 janvier 2018

L'argument tiré du défaut de qualité à agir sera rejeté comme non fondé » ; Et aux motifs adoptés des premiers juges que : « Les dispositions de l'article L641-4 du code du commerce réservant au liquidateur

Source officielle
CA

Chambre 3-2

6348fed963d497adffda3d7d

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Pour prendre leur décision les premiers juges ont retenu que : -la SMC ne justifie pas pouvoir bénéficier de l'exception prévue par l'article L622-26 du code de commerce consistant en l'ignorance de

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

68e4a070cfbd3050592a1410

Appel

6 octobre 2025

6 octobre 2025

L 631-14 et L 662-1 du code de commerce SELAS [I] [S] [Adresse 2], commissaire de justice, afin de réaliser l'inventaire et la prise prévus à l'article L 622-6 du code de commerce, Fixe à deux ans

Source officielle