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2 274 résultats pour « Article L321-6 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-11 référés

6364bb25e405357f749ea84f

Appel

24 octobre 2022

24 octobre 2022

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Manon BOURDARIAS.

Source officielle

Page 71 sur 114

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CA

Pôle 6 - Chambre 5

616258eda2370d151415abb5

Appel

6 février 2014

6 février 2014

En l'espèce, le courrier du 26 septembre 2008, comme d'ailleurs celui du 23 décembre 2008, fixe la date de la rupture au 1er avril 2009, date à laquelle les conditions d'âge prévues par l'article L1237

Source officielle
CA

3ème chambre A

651fa557c601f0831899172e

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Cet article est applicable à la cause et a été visé par l'appelant qui se réfère dans ses conclusions aux 'dispositions de l'article 1137 du Code Civil ou ex 1116 du Code civil'.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca9bd3db21cbdd90dab

Appel

10 décembre 2013

10 décembre 2013

X...rappelle qu'aux termes de l'article L3121-45 du code du travail le salarié qui a signé une convention de forfait annuel en jours, sans qu'un accord collectif ne l'autorise, ce qui est son cas, peut

Source officielle
TJ

Expropriations

65a6d80347251e2b2424ba83

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

L’article L. 213-6 du code de l’urbanisme précise que «lorsqu’un bien soumis au droit de préemption fait l’objet d’une expropriation pour cause d’utilité publique, la date de référence prévue à l’article

Source officielle
CA

2ème chambre

67ecc5d0955548e0aba48fa2

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

908 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

642fb6ebcece1704f57477e8

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

l'application des articles L 322-3 à L 322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

662209609ce1420008389649

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

affirmation de droit, article 696 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

636ca6296c7633dcd15b3ad4

Appel

14 octobre 2022

14 octobre 2022

Le rejet de cette demande sera confirmé 4- la prime de vacances En vertu de l'article L3221-2 du code du travail, tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale,

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

627f48f2551627057d32e146

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

L'article L3121-2 du même code dans sa version également applicable au litige énonce que 'Le temps nécessaire à la restauration ainsi que les temps consacrés aux pauses sont considérés comme du temps de

Source officielle
CA

Chambre Civile

64acf3f303c09105db6c0574

Appel

10 juillet 2023

10 juillet 2023

pour non-respect des dispositions prescrites par les articles L341-2 et L341-3 du code de la consommation'; Plus subsidiairement et encore à défaut': - dire et juger l'appel en garantie manifestement

Source officielle
CA

Chambre Civile

69f044eacdc6046d47ccfe63

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

Par ailleurs en vertu de l'article L312-39 du code de la consommation selon lequel le prêteur , en cas de défaillance de l'emprunteur, peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

603356fbc92bff0812d634c2

Appel

5 juillet 2017

5 juillet 2017

la cour, au visa des articles L 442-6, L330-3 et L 420-2 du code de commerce et 564 du code de procédure civile, de : - débouter les époux [L] et la société SJ Trade de l'ensemble de leurs demandes

Source officielle
CA

1ère chambre

633fc325e633183e2ee17a80

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

commandés à la société SOLEDO consistant en l'intégration en toiture de panneaux photovoltaïques étant à leur avis des travaux de construction visés par l'article L312-2 du code de la consommation qui

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

697321f5cdc6046d47644be4

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

En application de l'article L1235-3-1 du code du travail, le salarié peut prétendre à une indemnité à la charge de l'employeur ne pouvant être inférieure à 6 mois de salaire brut.

Source officielle
TJ

Contentieux civil Annexe

69e14cbccdc6046d477f1e51

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

700 du code de procédure civile,Condamner madame [T] [Q] au paiement des frais et dépens en ce compris le coût du commandement de payer du 6 février 2025,Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

633e7012f8faf13e2e973d6b

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

Dans ses dernières conclusions, le bailleur (appelant principal) demande à la cour de : Vu l'article L341-2 du Code de la consommation Vu l'ancien article 2292 du Code civil, l'ancien article 1134

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02561

Cassation

5 décembre 2012

5 décembre 2012

Elle précise qu'elle se borne, lorsqu'elle installe des équipements de pesage comme des ponts bascule, à assembler trois modules ; que toutefois, le code APE n'emporte qu'une présomption de l'activité

Source officielle
CA

Expropriation

6a044fb9cdc6046d47934348

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Il y a donc en premier lieu, les dispositions de l'article L322 ' 2 étant applicables sous réserve de celle de l'article L322 ' 3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, de vérifier si

Source officielle
TJ

CTX Gal inf/= 10 000€

6716b9f8b098d256e1037b62

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

Ils sollicitent au visa de l'article L311-1 et L311-55 du code de la consommation la nullité du contrat de crédit au motif qu'il s'agit d'une opération commerciale unique, l'annulation du contrat principal

Source officielle