définis à l'article L3121-1 sont réunis.

700 du code de procédure civile de première instance, et de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile d'appel, - condamner le Crédit Lyonnais aux entiers dépens de l'instance

Selon les articles L3121-39 et L3121-40 du code du travail dans leur rédaction issue de la loi du 20 août 2008, la conclusion de conventions individuelles de forfait en heures ou en jours sur l'année est

862,83 euros au titre du préavis, .586,28 euros au titre des congés payés sur préavis, .2 015,34 euros au titre d'indemnité de licenciement, .5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

Par jugement du 6 janvier 2022, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Bordeaux a : - constaté que les conditions des articles L3l1-2, L3l1-4 et L3l 1-6 du code des procédures civiles d'exécution

dispositions de l'article 1154 du code civil, - condamner solidairement M.

564 du Code de procédure civile, aucun élément nouveau depuis les débats de première instance ne justifiant cette demande'; - qu'en outre il résulte des articles L110-4 du code de commerce, 2222 et

785 du code de procédure civile.

Sur ce, Au titre de l'article L3121-39 du code du travail, à défaut d'accord, un décret détermine le contingent annuel défini à l'article L3121-30 ainsi que les caractéristiques et les conditions de

L311-6 du code des procédures civiles d'exécution.

[X] ont déclaré leur créance le 8 octobre 2012 à hauteur de 105 956,98 euros conformément à l'article L. 622-24 du code de commerce.

Elle sollicite en outre l'octroi de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

L.444-1 à L. 444-7, R.444-1 et suivants du code de commerce.

des dispositions spécifiques du code des assurances et notamment l'article L132-5-1 ; Elles affirment en outre que les dispositions des articles L511-1 et suivants du code des assurances ayant été

L311-6 du code des procédures civiles d'exécution.

L’article L. 213-4 a) du même code dispose que «la date de référence prévue à l’article L. 322-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique est pour les biens compris dans le périmètre d’

de 3 000 euros ; La cassation est intervenue car la cour d'appel a violé l' article L. 322-1, alinéa 1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité ; en effet, pour fixer comme il le fait l'indemnité

Aux termes des dispositions de l'article L3211-12-4 du même code, 'L'ordonnance du juge des libertés et de la détention prise en application des articles L. 3211-12 , L. 3211-12-1 ou L. 3222-5-1 est susceptible