Par ailleurs, le bon de commande comportait des irrégularités manifestes, compte-tenu des dispositions d'ordre public des articles L111-1, L221-1et L221-5 du code de la consommation dans leur rédaction

- Condamner les époux [G] à verser la somme de 5 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner les époux [G] aux entiers dépens de l'instance d'appel.

146 du code de procédure civile, et l'article L141-1 du code de la sécurité sociale DIRE ET JUGER qu'il existe un litige d'ordre médical portant sur le caractère professionnel de la pathologie dont souffre

des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

civile, Vu les articles L131-1 et suivants et R131-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, Vu les articles 1113 et suivants, 1217, 1240 et 1343-2 du code civil, Vu la jurisprudence,

Le IV de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme, désormais codifié à l'article L. 600-11 du même code, dispose que : " Les documents d'urbanisme et les opérations mentionnées aux I, II et III bis ne

Aux termes de l'article L 6145-9 du code de la santé publique, applicable aux établissements publics de santé. les créances des établissements sont recouvrées comme il est dit à l'article L 1611-5 et à

qui en ont fait l’avance conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

ET STATUANT A NOUVEAU Vu l'article 122 du Code de Procédure Civile, Vu les articles L.622-21 et L.622-22 du Code de Commerce, Vu les anciens articles L.311-32 et L.311-33 du Code de la Consommation

6 § 1 de la convention européenne des droits de l'homme et aux termes de l'article L141-1 du code de l'organisation judiciaire dont il ressort que le déni de justice est caractérisé par tout manquement

L.412-3 et L.412-4 du code des procédures civiles d'exécution, 2240 et 2244 du code civil, de : ¢ Dire et juger les dispositions de l'article L.412-3 du code des procédures civiles d'exécution inapplicables

et L124-5 du code des assurances, à : - déclarer MM.

être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L111-8 du code des procédures civiles d'exécution, ne prévoyant qu'une simple faculté de

Le jugement entrepris ne peut donc qu'être annulé pour violation des dispositions des articles 4 et 5 du code de procédure civile, et le litige sera évoqué par la cour.

L 121-23, L121-4 et R 121-5 du code de la consommation est exigé à peine de nullité du contrat de vente et que le contrat principal était dès lors entaché de nullité ; Attendu que la BNP prétend cependant

L 322-3 1° du code de l'expropriation et L111-1-2 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable à la cause ; 3°- ALORS QU'en se bornant à énoncer que les consorts [N] sont particulièrement taisant

914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 MARS 2026, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par le même article, devant la cour composée de

L121-1 2° du Code de la consommation et 1240 du Code civil, En conséquence, faire injonction à chacun d'eux de cesser les pratiques commerciales trompeuses auxquelles ils se livrent sous astreinte de