R. 145-2 et suivants du code de commerce.

1338 alinéa 2 du code civil.

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700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, - condamner Mme [N] à payer aux sociétés MMA la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les