A cet égard, l'article L. 2111-2 du code de la commande publique précise qu'il doit notamment caractériser, au moyen de spécifications techniques et fonctionnelles, les prestations susceptibles d'y

L'arrêté du 22 juillet 2007, auquel le cahier des clauses techniques particulières se réfère ainsi, précise, dans son article 14 que le " traitement doit au minimum permettre d'atteindre les rendements

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 19.

-2 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie.

Aux termes de l'article 10 de la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, codifié à l'article L. 314-1 du code de l'énergie, dans sa version

Aux termes de l'article 10 de la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, codifié à l'article L. 314-1 du code de l'énergie, dans sa version

Aux termes de l'article 10 de la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, codifié à l'article L. 314-1 du code de l'énergie, dans sa version

Aux termes de l'article 10 de la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, codifié à l'article L. 314-1 du code de l'énergie, dans sa version

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la société Levieux et son assureur la société Axa de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné

Aux termes de l'article L. 5 du code de justice administrative : " L'instruction des affaires est contradictoire.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.

455 du code de procédure civile.

Lorsque le requérant fonde son action non sur la procédure de suspension régie par l’article L. 521-1 du code de justice administrative mais sur la procédure de protection particulière instituée par l’

En l'état de l'instruction, et alors que le tribunal n'a pas fait usage, comme il lui avait été demandé, des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 181-18 du code de l'environnement, les moyens soulevés

dispositions de l'article L. 220-1 du code de l'environnement ; - ce refus est aussi fautif en ce qu'il méconnait les dispositions de l'article 31-1 du règlement sanitaire départemental ; - la commune

en violation de l'article 173-1 et des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 173-1 du code de procédure pénale : 26.

les dispositions de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme ; - il est irrégulier faute de raccordement à un réseau de distribution de gaz naturel ; - il méconnait l'article L. 424-4 du code de

En premier lieu, il résulte de l'instruction, notamment des factures émises par la société Cityzen Architectes, la société Cap Ingelec, bureau d'études techniques, la société Socotec, contrôleur technique

requises par le règlement de sécurité édicté en application de l’article R. 143-12 du code de la construction et de l’habitation.

446-1 et 455 du code de procédure civile ; SUR CE Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits