X... le droit d'invoquer en appel un moyen nouveau, pour voir écarter le rapport d'expertise du docteur Z..., qu'ainsi la cour d'appel aurait violé l'article 563 du nouveau Code de procédure civile ; alors

, invoquer de nouveaux moyens ; Attendu que la clause de l'article 11 du contrat de bail est ainsi libellée : "le preneur fera son affaire de tous dégâts causés aux lieux loués et de tous troubles

a omis de statuer par des ordonnances dont le mis en examen aurait pu relever appel ; que l'article 184 du code de procédure pénale fait obligation au juge d'instruction de motiver ses ordonnances de

a omis de statuer par des ordonnances dont le mis en examen aurait pu relever appel ; que l'article 184 du code de procédure pénale fait obligation au juge d'instruction de motiver ses ordonnances de

, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

700 du code de procédure civile.

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le moyen est pris de la violation des articles 5 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles préliminaire et 114 du code de procédure pénale. 11.

L'article R. 421-3, al. 1er et 5 précise que ces documents doivent expressément mentionner que l'auteur de l'accident corporel est inconnu.

Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 197 et suivants du code de procédure pénale, 208, 209 et 593 dudit code, défaut de motifs, manque de base

de l'article 80-1 du code de procédure pénale ; "1°) alors qu'après avoir constaté la nullité d'actes de procédure, la chambre de l'instruction est tenue de rechercher tous les actes ayant un lien de

414 et 424 du Code des douanes, il y a lieu de condamner les prévenus Philippe X... et François A..., solidairement, à payer à ladite administration, vu l'article 369 4 du Code des douanes, une amende

a violé les articles 5 § 3 de la Convention européenne des droits de l'Homme, 144-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; 2°/ d'autre part, que la Chambre de l'instruction, saisie d'un moyen

L. 324-9, L. 324-10 et L. 362-3 du Code du travail, 1984 du Code civil, 591, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, contradiction de motifs et manque de base légale ; "en ce que

A... ; que ce dernier a interjeté appel de cette décision et saisi la chambre de l'instruction d'un mémoire tendant à son annulation, au motif qu'en violation de l'article 706-71 du code de procédure pénale

X... avait clairement donné instruction à son avoué de mettre ses écritures en conformité avec les dispositions de l'article 954 du nouveau Code de procédure civile, de sorte qu'elle ne soient pas déclarées

700 du code de procédure civile, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque la lettre de licenciement invoque, comme motif de rupture, un ensemble de faits dont l'employeur considère qu'ils

Il résulte des articles L. 1232-1 et L. 1232-6 de ce code que la lettre de licenciement fixe les limites du litige en ce qui concerne les griefs articulés à l'encontre du salarié et que le juge a l'obligation

Lorsque tel n'est pas le cas, la nullité du débat contradictoire qui en résulte relève de l'article 802 du code de procédure pénale. 12.