L. 411-1 du code de l'environnement, sans obtenir la dérogation prévue à l'article L. 411-2 du même code ; - ces travaux ont également été menés en infraction avec les dispositions des articles L. 414

de l'article 2044 du code civil.

l'article R. 5135 du code de la santé publique et ajoute à ce code des articles R. 5143-5-1 à R. 5143-5-6 en prévoyant que l'autorisation de mise sur le marché d'un médicament au titre de l'article L.

29, 31 à 40, 48 à 50, entourant le projet contesté ; - le projet présente un risque incendie ; la question relative à ce risque relève de manière évidente des dispositions de l’article R. 111-2 du code

B sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

C sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

C sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A le versement d'une somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

provisoire de droit de la présente décision (article R 1454-28 du code du travail), - rejeté les autres demandes des parties, - condamné la société Banana blues aux dépens.

392-1 du Code de procédure pénale n'a pas vocation à s'appliquer aux citations déjà déclarées recevables ; "1°) alors que l'article R. 236 du Code de procédure pénale, imposant à la partie civile une

prévue à l'article L. 1142-15 du code de la santé publique en l'espèce.

L'article A. 410-3 du même code dispose que " Le certificat d'urbanisme () e) Vise, s'il y a lieu, les avis recueillis en cours d'instruction et leur sens " et, selon l'article A. 410-4 de ce même code

- les dispositions de l'article L. 121-1-1 du code de l'environnement ont été méconnues.

- les dispositions de l'article L. 121-1-1 du code de l'environnement ont été méconnues.

L. 111-3 et L. 111-4 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté en litige méconnait l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme ; - il méconnait les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme

Article 5 : La société Axa France Iard versera à la commune de Montereau-Fault-Yonne une somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.