Partant, il y a eu violation de l'article 10. II.     SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 8 DE LA CONVENTION 44.

Ils invoquent les articles 8 et 14 de la Convention dont les parties pertinentes sont ainsi libellées : Article 8 «   1.

Comme M.

Il invoque l’article   5 § 3 de la Convention, libellé comme suit dans sa partie pertinente   : «   Toute personne arrêtée ou détenue, dans les conditions prévues au paragraphe   1

Il invoque les articles 6, 8 et 13 de la Convention   : Article 6 «   1.

Mais il souhaite rappeler à cet égard que l’article 379 du nouveau code de procédure civile stipule que «   le sursis à statuer ne dessaisit pas le juge.

8 ci-dessus). 19.

86 du code pénal et de l’article 8 § 1 de la loi n° 3713 relative à la lutte contre le terrorisme («   loi n° 3713   »).

244 § 2 du code pénal).

Elle invoque à ces égards l’article 6 § 1 de la Convention, libellé comme suit   :   «   Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...), par un tribunal (...)

    Tant la requérante que le Gouvernement ont déposé des observations écrites sur le fond de l’affaire (article   59   §   1 du règlement). 8.

Ils se plaignirent de l’interprétation et de l’application erronées des articles pertinents du code civil et de la mauvaise appréciation des preuves effectuées par le tribunal administratif.

    Selon les termes des articles 365 à 372 de l'ancien code de procédure pénale turc (loi n o 1412), ainsi que ceux des articles 237 à 243 du nouveau code de procédure pénale entré en vigueur

148 h) du code de procédure pénale. 8.

    Les articles 104 et 105 de la loi d’accompagnement du code civil se lisent comme suit   : Article 104 «   L’Etat est responsable, conformément aux dispositions du code civil relatives

Il a également droit, en plus de la réparation du dommage, aux sommes dues en raison de la dépréciation monétaire et à celles mentionnées à l’article 1224 § 2 du code civil et ceci à compter du jour de

    Les articles 43 et 45 du code pénal (CP) du 21 décembre 1937 (version en vigueur jusqu’au 31 décembre 2006) sont libellés comme il suit   : Article 43 «   1.

Il invoque l’article 5 de la Convention, qui, en ses parties pertinentes, est ainsi libellé   : «   1.     Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté.

    Les mesures de sûreté sont réglementées par les articles 199 à 240 du   code pénal.