Les requérants dénoncent le refus de faire droit à leur demande d’attribution d’un titre de propriété comme une violation de l’article 6 de la Convention et de l’article 1 du Protocole n

civil , article 105 de la loi d'accompagnement du code civil, n o 23; Filios, Droit des contrats , partie spéciale, volume 6, responsabilité délictueuse 1977, par. 48 B 112 ; E.

Le délai prévu par les articles L 236, L 205 et L 341 du Code électoral s'achevait le 4 avril 1997. Par jugement du 6 mai et 9 mai 1997 MM.

Dans ce même contexte, le tribunal de première instance considéra comme des jugements de valeur les affirmations de l’auteur de l’article selon lesquelles la direction du C.M.V.R. profitait du commerce

code pour exciper devant cette juridiction d’une quelconque nullité d’actes de l’information, l’ordonnance de renvoi ayant comme le prévoit l’article 179 du même code, purgé, s’il en existait, les vices

    Par un jugement du 19 janvier 2010, en se basant sur l’article 212 § 2 du Code pénal (paragraphe 14 ci-dessous), le tribunal de district de Białystok déclara le requérant coupable du délit

Il invoque les articles 2, 3, 6, 10, 13 et 14 de la Convention. 4.

762 du code de procédure civile   ; Aucun texte n’exige que la signification à avocat comporte les mentions exigées par l’article 680 du nouveau code de procédure civile pour les significations à

    Invoquant l'article 6 § 1 de la Convention, le premier requérant se plaint de la durée de la procédure. 2.

Le tribunal rappela aussi que le critère déterminant pour toute décision était le bien-être de l'enfant, comme l'énonçait l'article 1697a du code civil (voir «   Le Droit interne pertinent  

sur le fondement de l’article 169 de l’ancien code pénal. 7.

Il invoque en particulier les articles 6 § 1 de la Convention et 1 du Protocole n o 1 à la Convention. 4.

    Le 14 septembre 2006, la Cour a décidé de communiquer les griefs tirés des articles 6 § 1, 11 et 14 au Gouvernement.

Elle invoque l’article 6 §§ 1 et 3 de la Convention, lu isolément ou combiné avec l’article 14.

    La responsabilité civile résultant des accidents de circulation routière est régie par l’article 1079 du code civil (introduit par la loi fédérale n o   14 ‑ FZ du 26 janvier

Invoquant l'article 6 § 1 de la Convention, elles se plaignent de la durée de la procédure administrative en dédommagement.

    Quant à l’objection de la requérante que la surveillance avait également violé ses droits protégés par l’article 28 du code civil, le Tribunal fédéral rejeta, en substance, toute atteinte

    Le 18 mars 2014, le tribunal, statuant en application des articles   126 §   2 et 130 du code de procédure civile («   CPC   »),   ordonna le renvoi au requérant

Par un acte d’accusation du 31 janvier 2000, sur le fondement des article   312 de l’ancien code pénal et 2 § 1 de la loi n o 5680 relative à la presse, et en se référant aux pages 3, 4, 5, 6, 14,