Il invoque les articles 6 §   1 et 14 de la Convention et 1 du Protocole n°   1.

    Le requérant forma un recours en invoquant l’article   43 du code commercial.

Il requit l'application des articles 169 du code pénal et 5 de la loi n o 3713 sur la lutte contre le terrorisme. 12.

sûreté de l’Etat qui les avait jugés et condamnés, et combiné avec l’article 14 du fait d’une prétendue discrimination. 4.

Ils invoquent l’article 6   §   1 de la Convention ainsi que l’article 13 combiné avec l’article 8, ces dispositions étant libellées comme suit   : Article 6 §   1 «   Toute personne

L'article premier du code civil contient une disposition similaire excluant l'application rétroactive de la loi civile.

Assistance éducative   Les textes applicables en matière d’assistance éducative sont les articles   375 et suivants du Code civil.

Il s’ensuit que ce grief est manifestement mal fondé et doit être rejeté en application de l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention. 3.

de l’article 100 du code de procédure pénale, il convenait d’ordonner la mise en détention en application de l’article 101 du même code [il doit s’agir de l’article   100 § 3 du même code, voir paragraphe

  Toujours sur le terrain de l’article 5 § 3 de la Convention, il se plaint aussi d’avoir été victime d’un traitement discriminatoire en violation de l’article 14.   4.

Toujours sur le terrain de l’article 5 § 3 de la Convention, il se plaint aussi d’avoir été victime d’un traitement discriminatoire en violation de l’article 14.   4.

  Toujours sur le terrain de l’article 5 § 3 de la Convention, il se plaint aussi d’avoir été victime d’un traitement discriminatoire en violation de l’article 14.   4.

  Toujours sur le terrain de l’article 5 § 3 de la Convention, il se plaint aussi d’avoir été victime d’un traitement discriminatoire en violation de l’article 14.   4.

  Toujours sur le terrain de l’article 5 § 3 de la Convention, il se plaint aussi d’avoir été victime d’un traitement discriminatoire en violation de l’article 14.   4.

Partant, les requêtes doivent être rejetées en application de l’article 35 §§ 3 a) et 4 de la Convention.

Elle constata ainsi que cette détention avait une base légale, à savoir l’article 100 du code de procédure pénale.

Elle invoque l’article   13 de la Convention combiné avec l’article   1 du Protocole n o   1. 2.

    Les articles pertinents du code de procédure pénale («   le CPP   ») sont ainsi libellés   : Article 79 «   La constitution de partie civile a lieu à partir de l’audience

Il invoque l’article 46 de la Convention combiné au volet procédural de l’article 3.