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1 839 résultats pour « Article AS 11 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème Chambre

DCA_23NT01997_20240607

Admin. Appel

7 juin 2024

7 juin 2024

D'une part, aux termes de l'article L. 411-1 du code de l'environnement : " I.

Source officielle

Page 71 sur 92

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CA

Chambre 4-1

643a425fd83dbd04f5fb2945

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Mme Emmanuelle CASINI, Conseiller , a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle
CA

Chambre 4-5

6618cef27935f50008be3f45

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

à Mme [V] la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société [6] aux dépens.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62833c235a52a8057d991829

Appel

16 mai 2022

16 mai 2022

En ce qui concerne le préjudice moral En application des dispositions de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2514091_20260424

Administratif

24 avril 2026

24 avril 2026

S’il incombe ainsi à l’autorité investie du pouvoir disciplinaire de communiquer au fonctionnaire hospitalier poursuivi l’avis émis par le conseil de discipline, l’article 11 précité n’impose pas que cette

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

642e639d826f3a04f5216779

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

du code de procédure civile.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

6032017bd47662399789bedb

Appel

18 mai 2018

18 mai 2018

L.'8221-5, 1° du code du travail), n'a pas remis de bulletin de paie en application de l'article L.3243-2 du code du travail ou a indiqué sur ce bulletin un nombre d'heures de travail inférieur à celui

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde2bd3db21cbdd94d32

Appel

30 mars 2021

30 mars 2021

II- PRETENTIONS DES PARTIES : 19-Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 4 février 2021, la Fédération de Russie demande à la cour, au visa de l'article 1520 du code

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10356

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

L'article D. 3121-14-1 du même code énonce que le contingent annuel d'heures supplémentaires prévu à l'article L. 3121-11 est fixé à 220 heures par salarié. M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

69f1a07acdc6046d47ee6231

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

[D] [Q] aux dépens et à lui payer la somme de 2 000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

63465938c024d1adffef753e

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

[Z] la somme de 13.665,60 euros à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral ; -Vu les dispositions de l'article L. 1152-2 et L. 1152-3 du Code du travail ; -Vu les dispositions des articles

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

697db09acdc6046d475d24bc

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

L’article L. 142-4 du même code prévoit que les recours contentieux formés dans les matières mentionnées à l'article L. 142-1, à l'exception du 7°, sont précédés d'un recours préalable, dans des conditions

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6788a231b815c30a4df70bca

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Aux termes de l'article 386 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65a0f674383a880008fd0867

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

700 du code de procédure civile, - débouté Madame [R] de sa demande de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dit que Madame [R] supportera la charge des éventuels dépens.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10235

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

L 1152-2, L. 1152-3 et L1232-6 du code du travail ; Et ALORS QU'en application de l'article L1152-2 du code du travail, aucun salarié ne peut être licencié pour avoir subi ou refusé de subir des agissements

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

616359d31416be03751aa3fa

Appel

22 juin 2011

22 juin 2011

L 1132-1 du code du travail - condamner la Comédie Française à lui payer les sommes suivantes : * 463 728 euros en application de l'article L 1134-5 du code du travail, à titre de dommages et intérêts

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2500969_20260123

Administratif

23 janvier 2026

23 janvier 2026

L’article R. 431-19 de ce même code dispose que : « Lorsque les travaux projetés nécessitent une autorisation de défrichement en application des articles L. 341-1, L. 341-3 ou L. 214-13 du code forestier

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2500970_20260123

Administratif

23 janvier 2026

23 janvier 2026

; méconnaît l’article UC12 du règlement du plan local d'urbanisme en ce qui concerne le stationnement ; méconnaît l’article R. 111-2 du règlement du code de l'urbanisme en raison du risque d’inondation

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2500971_20260123

Administratif

23 janvier 2026

23 janvier 2026

L’article R. 431-19 de ce même code dispose que : « Lorsque les travaux projetés nécessitent une autorisation de défrichement en application des articles L. 341-1, L. 341-3 ou L. 214-13 du code forestier

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2500972_20260123

Administratif

23 janvier 2026

23 janvier 2026

L’article R. 431-19 de ce même code dispose que : « Lorsque les travaux projetés nécessitent une autorisation de défrichement en application des articles L. 341-1, L. 341-3 ou L. 214-13 du code forestier

Source officielle