alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, signé par Monsieur TAMION, président et par Madame DUPONT, greffière lors de la mise à disposition.

, 27240 Damville, et actuellement 16, rue des Barbançons, porte n° 3, 27930 Gravigny, en cassation de deux arrêts rendus les 29 avril et 26 juin 1997 par la cour d'appel de Caen (3e chambre civile),

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Capron, avocat aux Conseils, pour M. et Mme X....

dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

au pourvoi incident invoquent, à l'appui de leur recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

L’article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d’ordre public.

B..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative.

Il soutient que : -sa requête est recevable ; - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence ; - il méconnaît l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - il

Il soutient que : -sa requête est recevable ; - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence ; - il méconnaît l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - il

Il soutient que : -sa requête est recevable ; - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence ; - il méconnaît l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - il

Elle soutient que : -sa requête est recevable ; -l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence ; -il méconnaît l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; -il

Elle soutient que : -sa requête est recevable ; -l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence ; -il méconnaît l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; -il

L'équité commande de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile dans les termes du présent dispositif » 1°) ALORS QU' aux termes de l'annexe I à l'arrêté du 22 août

Ils demandent enfin une indemnité de 2 000 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen : Vu l'article 1315 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 12 mars 2013), que

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.