AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372149cd580146773f2841
13 mars 1990
13 mars 1990
au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 février 1990, où étaient présents : M.
Source officiellePage 71 sur 2894
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ECLI:FR:CCASS:2019:CO00745
9 octobre 2019
9 octobre 2019
MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour la société Jean-Luc Denis Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné
Source officielle