successifs, Mme X..., journaliste titulaire depuis le 1er juillet 1992, a été engagée par contrat à durée indéterminée comme responsable d'édition, position cadre, à compter du 1er juillet 1994 ; que

les conséquences légales de ses constatations, et a violé les articles 1844 et 1844-10 du code civil ainsi que l'article 40, alinéa 1er, du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 . » Réponse de la Cour

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

MOTIFS DE LA DECISION : SUR LA DEMANDE D'INDEMNISATION A L'ENCONTRE DU TRANSPORTEUR ET DE SON ASSUREUR : Considérant qu'aux termes de l'article L 133-1 du code de Commerce, le voiturier est garant de

de l'article 699 du code de procédure civile.'

violé les articles 1353 du code civil, L. 16 B du livre des procédures fiscales et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Mais attendu, d'une part, qu'après avoir énoncé que l'article L

violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 15.

préliminaire du code de procédure pénale, les articles 222-37, 222-41 du code pénal, 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Michel X... coupable de trafic de stupéfiants

du code de la consommation, de l’article 1103, des articles 1224 à 1229, et 1240 du code civil, de : - A titre principal : Condamner Mme [J] [Z] [F] à lui payer la somme principale de 12 924, 42 €

rendu sa décision, par des motifs de faits ne permettant pas de déterminer le régime juridique dont il a été fait application, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

privé sa décision de base légale au regard des articles 1733 et 1734 du Code civil; 2°) qu'étant acquis que l'incendie trouvait sa cause dans l'acte de malveillance d'un inconnu, perpétré de nuit, la cour

violé les articles 1353 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, 3 / que l'article 3 (5) de l'ordonnance du 21 octobre 1986 dispose que tout accord d'intéressement doit seulement

attaqué a déclaré Hacène X... coupable de soustraction frauduleuse de la SARL HOME LATIN à l'établissement et au paiement total ou partiel de l'impôt sur les sociétés et de la TVA pour les années 1992

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

réfection, outre 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, mais l'a déboutée de sa demande d'indemnisation des frais de relogement.

préjudices sur le fondement de l'article 1242 du code civil.

articles L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d'exécution, un délai de 12 mois pour libérer les lieux.

-2 et R. 265-4 du Code pénal, des articles L. 231-1, L. 231-2, L. 263-2, L. 263-2-1 et L. 263-6 du Code du travail, 172 du décret du 8 janvier 1965, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut