l'article 450 alinéa 2 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Signé par M.

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la

G... sur le fondement de l'article 1147 du code civil, aux termes de l'article 1147 du code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages-intérêts, soit à raison de l'inexécution

1343-2 du code civil ; AUX MOTIFS QUE Sur la saisine de la cour d'appel : à titre préliminaire, la cour d'appel rappelle qu'en application de l'article 954 du code de procédure civile, elle ne statue

Code pénal, des articles 515, alinéa 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué, ayant confirmé le jugement entrepris en ce qui concerne

X... puisse invoquer le droit à une attribution préférentielle fondée sur l'article 831-2 du code civil, dont les conditions d'application ne sont pas réunies puisqu'il concerne les locaux d'habitation

L 3121-10 du code du travail constitue le seuil de déclenchement des heures supplémentaires payées à un taux majoré dans les conditions de l'article 3121-22 du même code ; qu'aux termes de l'article L

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

des articles R. 11-22 et R. 11-19 du Code de l'expropriation, ensemble l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales" ; Mais attendu qu'en

1184 du Code civil.

L'article 15 de l'annexe de la convention collective dispose que : « 1.

1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

L. 3121-22 et L. 3171-4 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 ; 5°) ALORS QUE l'article L. 8221-5 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à

X... aurait pu se contenter de le déclarer à son assureur par le biais d'une lettre recommandée avec accusé de réception comme le prévoit l'article précité.

Article 2 : Le SDIS 38 versera à M. B une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes de la Mutualité sociale agricole Ile-de-France et de M.

1 de l'article 269 de ce code.

de l'annexe III au code général des impôts ; l'immobilisation " code (G) " remplit les conditions pour bénéficier de l'exonération prévue au 11° de l'article 1382 du code général des impôts ; l'immobilisation