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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
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EXTRAIT
2ème Chambre Construction
686d88aba2273490db10fc7b
7 juillet 2025
7 juillet 2025
L'article 10-1 a) de la loi du 10 juillet 1965 dispose que " Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 10, sont imputables au seul copropriétaire concerné : a) Les frais nécessaires
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
62c67c91ca9bf2637903096f
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Par ses écritures parvenues au greffe le 24 juin 2021, la société demande à la cour, au visa des articles 2 du code civil, 386 du code de procédure civile et R. 142-10-10 du code de la sécurité sociale
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00810_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Elle est par suite suffisamment motivée au regard des exigences de l’article R. 411-1 du code de justice administrative.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-112506
10 juillet 2012
10 juillet 2012
(article 159 du code pénal) si cette infraction est commise dans le domaine de l’activité entrepreneuriale.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00748
9 juillet 2013
9 juillet 2013
l'expert l'avait pourtant relevé, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1582 et 1604 du code civil, ensemble l'article 1315 du Code civil ; 3°) ALORS, DE TROISIEME
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
63c8ef23dc5b777c90993046
18 janvier 2023
18 janvier 2023
sens dudit article L.3253-8 du code du travail, les astreintes ou article 700 du code de procédure civile étant ainsi exclus de la garantie.
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
ésenté par Me Julie ANDREU, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDEUR
6620125cf05edb385fb2a301
16 avril 2024
16 avril 2024
En vertu de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officielle2ème chambre section C
66ff85bea4ff9ec259c097a8
3 octobre 2024
3 octobre 2024
232 et 263 du code de procédure civile, de l'article L.123-11-1 code de commerce, des articles 4, 6 et 15 de la loi du 6 juillet 1989, de ; Statuant sur l'appel interjeté d'un jugement rendu par le tribunal
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10381
10 avril 2019
10 avril 2019
L. 1221-1 du code du code du travail, ensemble l'article 1322, devenu l'article 1372 du code civil ; 2°/ ALORS QUE l'écrit qui précise l'emploi proposé et la date d'entrée en fonction même si elle n'est
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
63c8ef22dc5b777c90993042
18 janvier 2023
18 janvier 2023
sens dudit article L.3253-8 du code du travail, les astreintes ou article 700 du code de procédure civile étant ainsi exclus de la garantie, Dire et juger que la garantie de l'AGS est plafonnée, toutes
Source officielle1ère Chambre
DTA_2303065_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
ne comporte qu'une seule insertion graphique en méconnaissance de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnaît la définition de la zone UD1 donnée dans le rapport de présentation
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6036ea405a951787870f4aff
2 juillet 2015
2 juillet 2015
par le défendeur, en plus de l'indemnité mise à sa charge sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00861_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
Par suite, le grief tiré de ce que les formalités prévues par les dispositions précitées de l'article 10 du décret du 27 mai 1999 n'auraient pas été respectées doit être écarté comme manquant en fait.
Source officielleChambre Sociale
62d64995aa6a2f06030d2734
26 avril 2022
26 avril 2022
[D] [I] la somme de 3000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; Débouter SARL Safety de sa demande au titre des frais irrépétibles et dépens, de première instance comme
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302167_20240213
13 février 2024
13 février 2024
et A. 424-2 du code de l'urbanisme ; - le retrait attaqué de son permis de construire est tardif pour avoir été pris après expiration du délai de trois mois prévu par l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme
Source officielleChambre sociale
680b1bf8c0f38137e6792aa0
24 avril 2025
24 avril 2025
L'article 1 de ce texte prévoit que 'conformément à l'article L.122-1-1 (3°) du code du travail, l'animateur est celui qui participe à la réalisation d'une animation commerciale temporaire.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300274_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle4e Chambre B
61627eb138d18b7ebf63d36f
19 février 2013
19 février 2013
[X] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:1203JUD002202804
3 décembre 2009
3 décembre 2009
L’ancien article 1705 du code civil confiait de plein droit les enfants nés hors mariage à la garde de leur mère.
Source officielle4ème chambre civile
68f15fea88dcb0e97e91f2af
6 octobre 2025
6 octobre 2025
B/ Sur le moyen en défense tiré de l’écoulement du délai prévu à l’article 1368 du code de procédure civile Aux termes de l’article 1368 du code de procédure civile, « Dans le délai d'un an suivant sa
Source officiellePage 71 sur 181