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article 2261 du code civil.

prévue aux articles L. 376-1 et L. 451-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2022 ; - le code de justice administrative.

1147 du Code civil.

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Il invoque l’article 6 § 1 de la Convention, lequel est rédigé comme il suit   :   «   Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...) et dans un délai raisonnable

231§1 du Code de procédure civile de 1952.

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8 juin 1998 par Charles DIARD contre la France et enregistrée le 20 juillet 1998 sous le n°   de dossier 42279/98   ;     Vu le rapport prévu à l’article 49 du règlement de la Cour

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