Selon l'article 4 du décret du 4 novembre 1992 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de la fonction publique territoriale : " La durée normale du stage et les

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Vu : - le code général des im ôts et le livre des rocédures fiscales ; - le code des relations entre le ublic et l’administration ; - le code de justice administrative.

L. 1222-4 du code du travail.

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n°92-1194 du 4 novembre 1992 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de la fonction publique territoriale

L. 521-2 du code de justice administrative ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M.

L 3123-14 (ancien article L212-4-3) du code du travail exige que le contrat de travail à temps partiel soit écrit et mentionne la qualification du salarié, les éléments de la rémunération, la durée hebdomadaire

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