comme le prévoit l’article 768 du code de procédure civile

 ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Narbonne la somme de 2 500 euros à lui verser en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

 ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Narbonne la somme de 2 500 euros à lui verser en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de la commune de Jouy-en-Josas ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Jouy-en-Josas la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

3, 2°, R. 131-6 et R. 221-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : 5.

1382 du code civil ; 2°/ que M.

L.300-2 du code de l'urbanisme : Considérant qu'aux termes de l'article L.300-2-I du code de l'urbanisme : "I.

L'article 9 du Code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

700 du code de procédure civile.

Il est rappelé que le sort des meubles en cas d’expulsion est prévu aux articles L.433-1, L.433-2 et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

    Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article   44 §   2 de la Convention.

Les dispositions de l'article 238 sont applicables à la partie versante qui n'a pas déclaré les sommes visées au présent paragraphe." ; que l'article 238 alors en vigueur du même code dispose que "Les

MOTIFS DE LA DECISION Vu l’article 9 du Code de procédure civile qui rappelle qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la Loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu les dispositions du contrat de travail en violation des articles 1134 du Code civil et L. 1221-1 du Code du travail.

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L.433-1 et L.433-2 du Code des procédures civiles d'exécution.  II.