B soit condamné à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code civil.

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Saint-Etienne sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

1382 du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce ; 3°/ que la détermination d'un préjudice suppose la prise en compte des avantages que le demandeur à l'action a pu retirer de la situation

Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile. Laissé les dépens à charge du Trésor public.  

En tout état de cause, contrairement à ce qui est soutenu, l'article 3 de l'arrêté litigieux vise les articles L. 425-14 du code de l'urbanisme et L. 181-1 du code de l'environnement. 7.

L242-1 du code de la sécurité sociale, tout avantage en nature alloué en contrepartie ou à l'occasion du travail doit être soumis à cotisations ; Attendu que l'article 3 de l'arrêté du 10 décembre

Aux termes de l'article 9-3 du même décret : " Par dérogation à l'article 9-2, le conseil académique ou l'organe compétent pour exercer les attributions mentionnées au IV de l'article L. 712-6-1, en formation

privés d'emploi, ceux dont le contrat de travail a été rompu conventionnellement selon les modalités prévues aux articles L. 1237-11 à L. 1237-15 du présent code ou à l'article L. 421-12-2 du code de

D'une part, l'article 335-3 du règlement intérieur du service départemental d'incendie et de secours des Pyrénées-Orientales précise que : " Compte tenu de leur implication technico-administrative liée

Aux termes de l'article R. 431-3 du même code : "Toutefois, les dispositions du 1er alinéa de l'article R. 431-2 ne sont pas applicables : () 3º Aux litiges d'ordre individuel concernant les fonctionnaires

Le présent jugement sera donc réputé contradictoire par application de l'article 473 du code de procédure civile.

Il incombe aux juges du fond, pour apprécier si le recours, en application des dispositions de l'article 3 de la loi du 26 janvier 1984 citées ci-dessus, à des contrats à durée déterminée successifs, présente

au titre des années 1974 et 1976 ; Sur les redevances versées à "l'association des artistes peignant de la bouche et du pied dans le monde entier" : Considérant qu'aux termes de l'article 57 du code général

293 du code pénal.

Ainsi, la procédure prévue au 6° de l'article R. 222-1 est applicable en l'espèce. 3.

L’article 1353 du code civil précise que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

à la charge de Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.