000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

et de la réintégrer au CTA - CODIS du SDIS de l'Aisne ; 6°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours de l'Aisne une somme de 500 euros sur le fondement de l'article L.

septembre 2019, et à ce que soit mise à la charge du SDIS 33 la somme de 2 292 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

euros par jour de retard à compter du prononcé du jugement ; 3°) de mettre à la charge du SDIS une somme de 2 173 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

pour le fonctionnement des comités de sélection et pris pour l'application de l'article 9-2 du décret n°84-431 du 6 juin 1984 ; - l'arrêté du 13 février 2015 relatif aux modalités générales des opérations

suit : Salaire net moyen sur 12 mois : prime d'activité: autres : 1325€ 178 € 800 € En application des dispositions des articles R. 731-1 et R. 731-2 du code de la consommation, la part des ressources

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

1984 précitée, l'autorité territoriale et le fonctionnaire mentionné à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier

B une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du Tribunal a désigné Mme Markarian, vice-présidente, pour statuer sur les litiges visés à cet article.

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E : Article 1er : La requête de M. C est rejetée. Article 2 : M.

chacun au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

450 al.2 du Code de Procédure Civile.

du secteur privé ; - elle ne relève pas des dispositions de l'article L. 84 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; si une telle interprétation devait être méconnue, elle serait contraire

Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile. Laissé les dépens à charge du Trésor public.