Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

Le premier alinéa de l'article 80 de la même loi dispose que : " Le tableau annuel d'avancement mentionné au 1° et au 2° de l'article 79 est arrêté par l'autorité territoriale dans les conditions fixées

Le premier alinéa de l'article 80 de la même loi dispose que : " Le tableau annuel d'avancement mentionné au 1° et au 2° de l'article 79 est arrêté par l'autorité territoriale dans les conditions fixées

Sur le bien-fondé de l'imposition : 2. Aux termes de l'article 13 du code général des impôts : " 1.

celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible conformément aux dispositions du 2 de l'article 269 du code général des impôts. () / Par exception aux dispositions du premier alinéa, le droit

Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 19 mars 2012 : Vu l'article 978 du code de procédure civile ;

Si la société requérante invoque également sur le fondement de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscale, l’énumération d’installations éligibles à l’exonération prévue au 11° de l’article 1382

Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

[V], en manquant à son égard aux obligations fixées par les articles L. 1110-5 et L. 1111-2 du code de la santé publique, est, par l'application de l'article L. 1142-1 I, dudit code, entièrement responsable

642 alinéa 2 du Code civil ; 2/ ALORS en tout état de cause QU' il incombe au juge de se prononcer sur les documents régulièrement versés aux débats et soumis à son appréciation ; que dès lors, en s'abstenant

44 quindecies du code général des impôts comme excluant nécessairement les praticiens hospitaliers ayant conclu un contrat relevant des dispositions des articles L. 6154-4 et R. 6154-4 du code de la santé

1152 du Code civil, ensemble les articles 12, alinéa 2, de la loi n° 79-596 du 13 juillet 1979 et 2, alinéa 2, du décret n° 80-473 du 28 juin 1980 ; Attendu que ne constitue pas une clause pénale,

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

L'administration fiscale a considéré qu'il s'agissait de revenus distribués sur le fondement du 2° du 1. de l'article 109 du code général des impôts et, par une proposition de rectification du 19 décembre

MOTIVATION En vertu de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

bénéficiaire sous la menace de la sanction prévue par l'article 1759 du code général des impôts ; -la décision de lui infliger la pénalité de 80 % prévue par le c de l'article 1729 du code général des

) de condamner l’État aux entiers dépens ; 3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.