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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2201420_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique : "(). / 2.
Source officielleChambre Sécurité Sociale
63ca42ea9066fd7c90fc26c1
17 janvier 2023
17 janvier 2023
450 du Code de procédure civile
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02886_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
B a opté pour le dispositif de détermination de son bénéfice agricole par moyenne triennale prévu à l'article 75-0 B du code général des impôts.
Source officielleChambre commerciale 3-2
6979a986cdc6046d47f15b2b
27 janvier 2026
27 janvier 2026
texte s'applique aux établissements de crédit, la caution invoque toutefois l'ancien article L. 333-2 du code de la consommation.
Source officielleChambre 4-8b
6871f153df9b8685d8d0695c
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Il résulte des dispositions de l'article L.452-2 dernier alinéa du code de la sécurité sociale, que la caisse récupère le capital représentatif de la majoration de la rente auprès de l'employeur et l'article
Source officielle5ème Chambre
DTA_2102352_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.
Source officielleSurendettement
65aec0fd54a01215df77951d
18 janvier 2024
18 janvier 2024
ou partie des mesures définies aux articles L 733-1, L 733-4 et L 733-7 du même code.
Source officielleJCP FOND
6706f60cf1d01e3c86fadba5
8 octobre 2024
8 octobre 2024
à celui-ci de corroborer par un ou plusieurs éléments complémentaires (Civ. 1re, 8 avr. 2021, n° 19-20. 890 ; articles L.312-12 et L.312-7 du Code de la consommation) non fournis en l’espèce.
Source officielleCour d'Appel
6253ca59bd3db21cbdd8ac87
5 février 2008
5 février 2008
' article 699 du Code de Procédure Civile
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2108648_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00104
23 janvier 2013
23 janvier 2013
juin 2006 puis, n'ayant pas repris son activité, au titre de la maladie jusqu'au 8 décembre 2006 ; que contestant la qualification de son contrat de travail et le montant de son maintien conventionnel
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE01652_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Sur la conventionnalité de l'article L. 132-16 du code minier : 5.
Source officielle7ème chambre
DTA_2000814_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
En premier lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300476_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
B... d’une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème CHAMBRE FAMILLE
670f58214ad0d5ee7d7e5a56
15 octobre 2024
15 octobre 2024
[K] [A] sur 60 mois soit du 8 septembre 2009 au 8 septembre 2014, Sur l'inscription de la valeur du véhicule Chrysler, A titre principal, - fixer la valeur du véhicule Chrysler à la somme de 0 euros
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01014_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
le grade d'administrateur des finances publiques adjoint requis par les dispositions de l'article 1658 du code général des impôts et de l'article 376-0 bis de l'annexe II à ce code, d'une délégation de
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1993:0505REP001785591
5 mai 1993
5 mai 1993
8.
Source officielle4e chambre
6035bdc41f79b32540d95323
7 mars 2016
7 mars 2016
Sur pourvoi formé par la SCI SOLFÉRINO à l'encontre de cet arrêt, la Cour de cassation, par arrêt du 8 avril 2014, au visa des articles 545 du code civil, ensemble l'article 2 de la loi du 10 juillet 1965
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68e573aa0e2901d10fa4ead0
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale 06 Octobre 2025 N° RG 24/00099 N° Portalis DBY2-W-B7I-HOYJ N° MINUTE 25/00530 AFFAIRE : SAS [8] C/ [5] Code 89E A.T.M.P. :
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
6163842eb5b1827189c746f8
11 mars 2011
11 mars 2011
Vu les dernières conclusions déposées le : * infirmer le jugement déféré, * au visa des articles 1104 et 1964 du Code Civil et L 113-5 du code des assurances: - écarter les motifs de nullité invoqués
Source officiellePage 71 sur 294