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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge Unique
DTA_2203224_20220816
16 août 2022
16 août 2022
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article R. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sans préjudice du second alinéa de l'article 11-1 du décret n° 2004-
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02957_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
En dernier lieu, aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA04331_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
Aux termes du 1. de son article 4 B, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01612_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 223-31 di même code : " () L'associé unique ne peut déléguer ses pouvoirs.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2202905_20240226
26 février 2024
26 février 2024
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01755_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
L. 76 B du livre des procédures fiscales. 5.
Source officielleCour d'Appel
6253cbb1bd3db21cbdd8e04f
1 juin 2011
1 juin 2011
Elle a en outre sollicité la restitution des sommes versées au titre de l'exécution provisoire et l'allocation de la somme de 1. 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2002635_20230206
6 février 2023
6 février 2023
Par suite, il peut y être statué par ordonnance en application des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01212_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Les moyens tirés de ce que les dispositions des articles 122-1 du code des relations entre le public et l'administration, des articles 312-2 et 312-3 de ce code et de l'article 41 de la Charte des droits
Source officielle2ème Chambre
DTA_2005471_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01820_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Aux termes de l’article 170 du même code : « 1.
Source officielle10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027031724
4 février 2013
4 février 2013
Article 3 : L'Etat versera la somme de 3 000 euros à M. et Mme A...au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 1-9
64a7af643bcaf505db69632c
6 juillet 2023
6 juillet 2023
, Vu l'article 6 de la loi n° 76-519 du 15 juin 1976, Vu les articles L 214-172, L 313-23 et D 214-227 du code monétaire et financier, Vu les pièces versées au débat, - Recevoir l'appelante en
Source officielle4ème chambre
DTA_2307093_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
C et à Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT01086_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
C, représenté par Me Guérin, conclut au rejet de la requête et demande à la cour de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000029183021
25 juin 2014
25 juin 2014
Considérant, qu'avant même l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 7 décembre 2005 dont est issu l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales, il incombait et il continue d'incomber à l'administration
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00260_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Par suite, par l'application combinée de l'article 209 du code général des impôts et des articles 5 et 7 de la convention fiscale franco-canadienne ci-dessus visées, les bénéfices de l'activité commerciale
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA05112_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que FranceAgriMer, qui succombe dans la présente instance, en puisse invoquer le bénéfice.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01373
10 juillet 2013
10 juillet 2013
L. 2261-9 du code du travail ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'accord collectif du 30 janvier 2001, non modifié sur ce point par l'avenant du 28 mars 2002, n'exclut, en son article 8, I b l'application
Source officielle1ère chambre
DTA_2001378_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Aux termes de l'article 1728 code général des impôts : " 1.
Source officiellePage 71 sur 254