[I] à payer à la société [8] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile - condamner M.

239-2 du code de procédure civile.

1190 du code civil, dans la mesure où l'articulation des différentes dispositions de l'article 87 ne permettait pas de déterminer clairement si l'« interdiction d'accès » constituait un événement assurable

[Z] [K] aux dépens et au paiement de la somme de 150 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile .

700 du code de procédure civile.

Les articles L.1424-1 et L.1424-2 du CCT disposent que les dépenses directement imputables à des interventions du SDIS dans le cadre de ses missions de service public définies à l'article L.1424-2 du CCT

L. 821-2 du code de justice administrative ; Considérant qu'en vertu de l'article 1er du décret du 27 juin 1991, l'indemnité de départ est attribuée aux militaires engagés qui, remplissant les autres

janvier 2014 : " Il incombe à l'État membre qui, pour un des motifs visés à l'article 29, paragraphe 2, du règlement (UE) no 604/2013, ne peut procéder au transfert dans le délai normal de six mois à

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1194, 1231-1 et 1231-3 du Code civil, outre la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

essentielles du contrat, la cour d'appel a violé les articles L. 132-5-1 et L. 132-5-2 du code des assurances, ensemble l'article 1315 (devenu 1353) du code civil ; Alors 2°) en outre que la qualité

[I] [C] à payer à la société AG2R LA MONDIALE et à la société PRIMA la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. - condamné M.

R312-2 du code de la consommation, à peine de déchéance totale du droit aux intérêts.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

les articles UD 3 et UD 6 du PLU ; - il méconnaît l'article UD 8 du PLU ; - il méconnaît l'article UD 12 du PLU ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et les articles 2 et 3

Aux termes de l'article 1er du décret du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986

A titre subsidiaire, elles invoquent l'article 1641 du code civil.

Et aux termes de l'article L. 571-2 de ce code : " Il est procédé à une évaluation de la vulnérabilité des demandeurs mentionnés à l'article L. 571-1, selon les modalités prévues au chapitre II du titre