[I] que l'incendie ait pris naissance », (Prod. 4 p.5), la cour a violé l'article 4 du code de procédure civile ; ALORS QUE, DE TROISIÈME PART, l'utilisation commune et régulière d&apos

Par conclusions récapitulatives n°4 réitérées à l'audience, la société GERARD GERMAIN demande au tribunal : Vu les articles 1103,1231-1 et 1792-6 du code civil, A titre principal Rejeter comme étant

n'était pas une convention collective étendue, 1 / l'arrêt a statué par un motif inopérant en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, 2 / l'arrêt a violé par refus d'application

148-4 du Code de procédure pénale, pour demander sa mise en liberté ; cette déclaration, effectuée dans les formes de l'article 148-7 du Code de procédure pénale, devait être adressée sans délai, en original

de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner société [4] aux entiers dépens.

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6

, la cour d'appel a violé les articles 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et 1240 du code civil ; 4) Alors que doit faire l'objet d'une réparation la perte d'une chance d'exercer une activité professionnelle

pour justifier de l'originalité de la lampe, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 111-1 et L. 112-1 du code de la propriété intellectuelle. » Réponse de la Cour Vu les articles

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7

695-27 du Code de procédure pénale n'a pas été allégué devant la chambre de l'instruction ; qu'il ne saurait être invoqué pour la première fois devant la Cour de cassation ; D'où il suit que le moyen

, [R] demande au tribunal de : Vu l'article 378 du Code de procédure civile Vu notamment : * les articles 1134 et suivants et notamment les articles 1147 et suivants du Code civil ancien, * en tant que

911,84 à titre de dommages et intérêts , - 1500 euros en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’alinéa 2 de l’article 700 du code de procédure civile.

Or ne constituent pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile les demandes des parties tendant à voir " constater ", " dire ", " juger " ou " donner acte ", en ce que, hors les

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 2.

455 du code de procédure civile ; 4°/ qu'en se bornant à considérer que selon le contrat de janvier 1981, le maître de l'ouvrage devait recueillir l'avis de la société Socotec et qu'en l'espèce il

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

L. 16 B du Livre des procédures fiscales, 9 du Code civil et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "alors, en dernier lieu, qu'en application de l'article L. 16 B du Livre des procédures