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5 420 résultats pour « Article 67-9 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2300593_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

Aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code

Source officielle

Page 71 sur 271

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CA

2e Chambre

615e0e5cc25a97f0381f557c

Appel

12 juin 2014

12 juin 2014

Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens La société MEDITERRANEAN SHIPPING COMPANY qui succombe, n'est pas fondée en sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026198983

Admin. suprême

13 juillet 2012

13 juillet 2012

des modalités prévues par cet article R. 224-3 ; que de même, est inopérant le moyen tiré de la méconnaissance du II de l'article R. 224-2-1 du même code relatif à l'élaboration d'une étude d'impact de

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042992802

Admin. suprême

23 décembre 2020

23 décembre 2020

permet l'article R. 232-54 du même code, la personne chargée du contrôle, et à ce titre, autorisé à procéder aux prélèvements sous la responsabilité de celle-ci. 9.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2104109_20240618

Administratif

18 juin 2024

18 juin 2024

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " () le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après les

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

66878d1b05d6f7f678d494fe

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

La Cour de cassation a considéré, au visa de l'article 1382, devenu 1240 du code civil qu' " en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca00bd3db21cbdd89cb9

Appel

21 décembre 2007

21 décembre 2007

Elle réclame sa condamnation à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

603504a827f65c31c9856f1a

Appel

1 juillet 2016

1 juillet 2016

En application des dispositions de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention, en particulier l'existence d'un fait

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

697a0202cdc6046d47f95f9c

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Par ailleurs, les travaux non inclus dans les charges de copropriété sus-définies et prévus à l'article 44 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ne sont pas compris dans le budget prévisionnel.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Référés

686d5d15a2273490db10691a

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre civile

63119d956f0d304f138e5e64

Appel

31 août 2022

31 août 2022

ARRÊT N° 280 RG N° : N° RG 22/00222 - N° Portalis DBV6-V-B7G-BIKBC AFFAIRE : [T] [W] C/ [7] CHEZ [13], [8] CHEZ [13], [9], [10], [11] MCS/MLL contestation des mesures imposées

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00210

Cassation

10 mars 2021

10 mars 2021

L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable à la cause, devenu L. 332-1 et L. 343-4 depuis l'ordonnance du 14 mars 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 341-4 du code de la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca55bd3db21cbdd8ab85

Appel

22 janvier 2008

22 janvier 2008

SUR L' EXECUTION DU CONTRAT ET LA DISCRIMINATION SALARIALE : EN DROIT En application de l' article 1315 du Code civil, s' il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe " à travail égal

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2215373_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

les dispositions de l'article 67 D du code des douanes ; () ". 4.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00546

Cassation

27 mai 2014

27 mai 2014

48 du code de procédure civile et L. 121-1 du code de commerce.

Source officielle
CA

1ère chambre 1ère section

6163a070ef0577e3c1fcfdaa

Appel

30 septembre 2010

30 septembre 2010

[T] a été irrecevable comme tardif conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative ; Considérant qu'il est incontesté qu'en introduisant un recours tardivement devant le tribunal

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6160964541ad74d62c18185a

Appel

27 février 2014

27 février 2014

pour licencier, les dispositions des articles L 1234-1 et L 1234-9 du code du travail prévoyant que lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n'a droit ni à un préavis ni à une

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01996_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

26 septembre 2024

B, dont les bénéfices ont été évalués d'office en application du 2° de l'article L. 73 du livre des procédures fiscales, ne peut utilement invoquer la méconnaissance des dispositions de l'article L. 67

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbfabd3db21cbdd8ec52

Appel

17 janvier 2012

17 janvier 2012

450 du code de procédure civile.

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1996:0903REP002552894

Admin. suprême

3 septembre 1996

3 septembre 1996

  CONCLUSION   67.    La Commission conclut par 18 voix contre 10 qu'il y a eu, en l'espèce, violation de l'article 9 combiné avec l'article 14 (art. 9+14) de la Convention.

Source officielle