AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2300593_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code
Source officiellePage 71 sur 271
2e Chambre
615e0e5cc25a97f0381f557c
12 juin 2014
12 juin 2014
Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens La société MEDITERRANEAN SHIPPING COMPANY qui succombe, n'est pas fondée en sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielle