L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

II.     SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 5 DE LA CONVENTION 31.

II.     SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 1 DU PROTOCOLE N o 1 À LA CONVENTION 28.

Dans la mesure où il se plaint de la détérioration de sa condition consécutive à l’incarcération, en vertu de l’article 24 § 2 du Code civil combiné avec l’article 448 de ce code, le requérant aurait pu

Daniel BARLOW dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

    Comme le montre le texte de l’article 2 § 2 lui-même, le recours à la force meurtrière par les policiers peut se justifier dans certaines conditions.

II.     LE DROIT INTERNE PERTINENT Dispositions pertinentes du code de procédure pénale 21.

    Ces éléments suffisent à la Cour pour conclure qu’il y a eu violation de l’article 8 de la Convention du fait de la non-exécution du droit de visite du requérant. II.

    Comme la Cour l’a dit à de nombreuses reprises, l’article 3 de la Convention doit être considéré comme l’une des clauses primordiales de la Convention et comme consacrant l’une des valeurs

xa0; travail ou aux articles 334, 334-1 et 335 du Code pénal.

Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Le 30 mars 2001, le père Basile fut mis en examen pour avoir organisé des actions collectives portant atteinte à l'ordre public et pour y avoir participé (article 226 du code pénal), ainsi que pour avoir

- Sur le statut de cadre dirigeant Selon l'article L.3111-2 du code du travail, 'les cadres dirigeants ne sont pas soumis aux dispositions des titres II et III.

    L’article 209 du code de procédure pénale définissait les motifs généraux justifiant l’imposition de mesures préventives.

Comme le permet l’article   29   §   3 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et sur le fond de la requête.

       Le requérant estime avoir été victime de ce fait d'une atteinte injustifiée à son droit au respect de ses biens et invoque à l'appui de son grief l'article 1 du Protocole

L. 103 du Code des procédures fiscales       et de l'article 378 du Code pénal, et qu'il est constitué à la       charge [du second requérant] et [du

129a du code pénal) et d'avoir falsifié des documents (article 267 du code pénal).

    Il s’ensuit qu’il n’y a pas eu violation de l’article   3 de la Convention de ce chef. II.     SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION 63.