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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 2-3
69d4ed58cdc6046d476515b6
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 21/10
Source officielleCour d'Appel
6253cacabd3db21cbdd8c13a
10 avril 2008
10 avril 2008
suit : montant de la pension x indice du mois d'avril 2009 indice du mois de la présente décision Pour satisfaire aux prescriptions de l'article 465-1 du Nouveau Code de Procédure Civile, rappelle
Source officielle7ème chambre
DTA_2311009_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme et UD 3 du règlement du PLU : Aux termes de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme : « Le projet
Source officielle1ère chambre
DTA_2201419_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
Aux termes de l’article 39 du code général des impôts applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : « 1.
Source officielle7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007631333
16 décembre 1991
16 décembre 1991
Z... a été assujetti au titre des années 1975 à 1978 ; 2°) ordonne la décharge desdites impositions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs
Source officielleAFFAIRES COURANTES
69b8d3dccdc6046d47ed4452
22 janvier 2026
22 janvier 2026
1103, 1104, 1217, 1224, 1342 et 1343 du Code civil, Vu l'article L 441-10-II du Code de commerce, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, Se déclarer compétent
Source officielle1ère Chambre civile
6967a30acdc6046d47463444
13 janvier 2026
13 janvier 2026
[G] à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M.
Source officiellecr
61372637cd58014677423d65
11 février 2004
11 février 2004
6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 314-1 du Code pénal, 2, 5 et 10, 384, 385, 389, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a dit l'action
Source officielleCour d'Appel
6253c9e0bd3db21cbdd896ac
24 septembre 2007
24 septembre 2007
(article 1382 du code civil), condamné la S.A.
Source officielleCour d'Appel
6253ca62bd3db21cbdd8ae0a
21 février 2008
21 février 2008
Par jugement du 2 décembre 2002, le Juge de l' exécution du Tribunal d' instance de DOMFRONT considérant que la banque n' avait pas satisfait aux exigences de l' article L 313- 22 du code monétaire et
Source officielle3ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:454556.20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
du SDMIS du Rhône la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110381
7 octobre 2020
7 octobre 2020
Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.
Source officielle10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034076426
22 février 2017
22 février 2017
L. 761-1 du code de justice administrative. 2.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302294_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Sur le moyen de procédure : 2.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100758
26 septembre 2019
26 septembre 2019
, ni celui de juriste d'entreprise régi par l'article 58, ne peut donner des consultations qu'en référence aux dispositions de l'article 60, selon lesquelles : les personnes exerçant une activité professionnelle
Source officiellecr
OVENCE en date du 23 juin 1988 qui, dans une procédure suiviec/André Y
61372538cd5801467741bfa4
28 février 1989
28 février 1989
et de tentative d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Vu l'article 575, alinéa 2, 6° du Code de procédure pénale, Sur le
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
65af683bb6c6260008b53098
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Hauviller, HG Auto 60 et HG Finances, demande à la cour, au visa des articles 1134, 1135, 1147 et 1183 anciens du code civil et L 442-6 I 2° et 5° ancien du code de commerce : d'infirmer le jugement
Source officiellecr
6079a8999ba5988459c4e364
7 novembre 1974
7 novembre 1974
59, 60, 418, ALINEA 3 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DE LA PRESOMPTION D'INNOCENCE, RENVERSEMENT DE LA CHARGE DE LA PREUVE, DEFAUT DE MOTIFS
Source officiellecr
6137256ecd5801467741dab3
7 juin 1995
7 juin 1995
cote D 6) ; que l'officier de police judiciaire, auteur de l'un et de l'autre, ne pouvait, sans méconnaître le sens et la portée notamment des articles 60 et 97 du Code de procédure pénale, désigner un
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
61609208db7ff645d8566483
11 février 2014
11 février 2014
450 du code de procédure civile
Source officiellePage 71 sur 827