En troisième lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs

En premier lieu, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

et apatrides a pris les décisions suivantes : / (…) / b) une décision d'irrecevabilité en application du 3° de l'article L. 531-32, en dehors du cas prévu au b du 2° du présent article ; / (…) / 2° Lorsque

Aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation

Aux termes de l’article 2 de ce même décret : « L'organisme siégeant en Conseil de discipline lorsque sa consultation est nécessaire, en application de l'article L. 532-5 du code général de la fonction

Article 4 : Les conclusions présentées par Mme A sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Aux termes de l'article 29, alors applicable, de la loi susvisée du 13 juillet 1983 relative aux droits et obligations des fonctionnaires, devenu l'article L. 530-1du code général de la fonction publique

- Sur la contestation de la validité de la procédure de saisie immobilière fondée sur le défaut de titre exécutoire, L'article 311-2 du code des procédures civiles d'exécution dispose que tout

) l’a exclu de ses fonctions pour une durée de 18 mois dont 6 mois avec sursis ; 2°) de mettre à la charge de l’AP-HM la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

aurait été prise sur le fondement des articles du code pénal.

Dr B, le centre hospitalier Métropole Savoie et le médipôle de Savoie Article 2 : Le docteur N H, domicilié 2 place du Revard à Aix-les-Bains (73100), est désigné comme expert avec pour mission de :

et d'un infectiologue ; 2°) de mettre à la charge des Hospices civils de Lyon la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) de réserver les dépens.

du chapitre Ier du titre III du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code. " 2.

Enfin, aux termes de l'article R. 531-35 de ce code : " Lorsque dans les cas et conditions prévues à l'article L. 531-41, la personne intéressée entend présenter une demande de réexamen, elle doit procéder

En second lieu, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

Valence et du docteur G, ou de qui mieux le devra, la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : L'association Avocats pour la défense des étrangers a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Pau, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de

Marti, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les demandes de référés.