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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2528783_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
B... demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’ordonner le rétablissement à son profit de l’allocation aux adultes handicapés ainsi
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2529191_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
C... doit être regardé comme demandant à la juge des référés, saisie sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, de statuer sur son litige l’opposant à la caisse d’allocations
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2300448_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2409320_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2606656_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2603174_20260227
27 février 2026
27 février 2026
L. 521-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2501375_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
La présidente du tribunal a, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2510700_20250905
5 septembre 2025
5 septembre 2025
Mme A demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de lui attribuer un logement.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2405452_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
B ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2204909_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
Aux termes de son article R. 522-2 : " Les dispositions de l'article R. 612-1 ne sont pas applicables ".
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2302289_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
Aux termes de son article L. 522-1 : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
DTA_2300362_20230822
22 août 2023
22 août 2023
Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2408753_20240827
27 août 2024
27 août 2024
A B, représenté par Me Vergnole, demande au juge des référés : 1°) statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer un
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2303269_20230905
5 septembre 2023
5 septembre 2023
Il résulte des dispositions précitées de l'article L. 521-2 du code de justice administrative que lorsqu'un requérant fonde son action sur la procédure particulière instituée à cet article, il lui appartient
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2509187_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2601823_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
A... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’enjoindre
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2501280_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2.
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018007490
8 octobre 2007
8 octobre 2007
2°) statuant comme juge des référés, de suspendre l'exécution de cette décision ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2306164_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
B, représenté par Me Béguin, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2522149_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Rosier, premier conseiller, pour statuer sur les demandes en référé en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officiellePage 71 sur 1518