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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3 Cabinet 1
69766323cdc6046d47b190a2
7 octobre 2025
7 octobre 2025
c) sur les pénalités de retard de l'article L441-6 alinéa 8 du code de commerce L'article L441-10 II du code de commerce, en vigueur à la date de conclusion du contrat, et non L441-6 alinéa 8 du code
Source officielle2ème Chambre
DTA_2208129_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
En ce qui concerne la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 7.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2209535_20230104
4 janvier 2023
4 janvier 2023
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 2.
Source officielleCour d'Appel
6253ca00bd3db21cbdd89c9d
25 octobre 2007
25 octobre 2007
AIG EUROPE est engagée selon l'article 1147 du Code civil pour refus d'exécution puisque refusant sa garantie, elle prive le contrat d'objet.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10388
10 avril 2019
10 avril 2019
1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 ainsi que les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1232-1 du code du travail ; 5°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE
Source officielle7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036594219
22 janvier 2018
22 janvier 2018
L. 5212-2 et L. 5212-5 du code du travail, s'appliquent uniquement, en vertu de l'article L. 5212-1 de ce code, aux employeurs occupant au moins vingt salariés ; 5.
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2409364_20240717
17 juillet 2024
17 juillet 2024
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2605947_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
L. 751-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le lieu de son assignation à résidence méconnaît l’article R. 733-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2507255_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
L. 521-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l’imprimé mentionné à l’article R. 531-3 de ce code dans un délai de 72 heures à compter de la notification du jugement à
Source officielle1ère Chambre
6627e42442439575e2f530ad
23 avril 2024
23 avril 2024
5.3."
Source officielle8ème Chambre
DTA_2410835_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2406543_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00562
20 juin 2018
20 juin 2018
un « objet complexe », la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2501888_20250418
18 avril 2025
18 avril 2025
(UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ainsi qu'à l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00003
4 janvier 2023
4 janvier 2023
5.2 1er alinéa du code des douanes communautaire.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2403123_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Le président du tribunal a désigné Mme Kalt pour statuer sur les litiges relevant de l'article L. 614-8 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300587_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
L. 600-5-1 ou L. 600-5 du code de l'urbanisme, et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2510096_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Tavernier, conseiller, pour exercer les pouvoirs que lui confère l'article L. 572-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleChambre 1-4
64a7aef53bcaf505db6961fc
6 juillet 2023
6 juillet 2023
de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2402771_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; Il soutient que : - la compétence de l'auteur de la décision n'est pas démontrée ; - la décision est
Source officiellePage 71 sur 116