été retenu par le service ; que, n'apportant pas la preuve, qui lui incombe, qu'elle a été surtaxée, Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif

Y... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le III de l'article 81 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 modifié par l'article 93 de la loi n° 87-1060 du 30 décembre

départemental des finances publiques du Val-de-Marne a rejeté leur recours gracieux formé contre la majoration de 10% qui leur a été appliquée le 15 juin 2018 sur le fondement de l'article 1730 du code

réduit les montants admis comme déductibles des résultats de la société à respectivement 140 F, 160 F, 180 F et 200 F et a imposé M.

une rupture conventionnelle à compter du 1er février 2021, elle a droit au versement de l'aide à la reprise ou à la création d'entreprise en application de l'article R. 5424-2 du code du travail

général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934

violé l'article L 3171-4 du code du travail ; Et alors que les juges du fond doivent respecter et faire respecter le principe du contradictoire ; que le salarié a produit un document intitulé « HORAIRE

l'article R.200-2 du même livre : " ...Les vices de forme prévus aux a, b et d de l'article R.197-3 peuvent, lorsqu'ils ont motivé le rejet d'une réclamation par l'administration, être utilement couverts

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie Zurich international France, venant aux droits de la société

Dès lors, les dispositions de l’article 10 UC du plan local d'urbanisme de Rosheim doivent être lues comme mentionnant un angle de 45° et non de 45%.

l'avance de 45 824 euros TTC ; - les moyens invoqués ne sont pas fondés.

inversé la charge de la preuve et a violé l'article 1315 du code civil ; Mais attendu que, procédant à la recherche prétendument omise, la cour d'appel qui a constaté que la société, qui se limitait

Elle soutient que : - la décision est entachée d'erreur d'appréciation au regard du 9° de l'article L. 341-5 du code forestier dès lors que l'opération envisagée a pour objet de réduire le risque incendie

1985 et 5 septembre 1988 ; qu'à chacune de ces dates, il était dû au moins une année d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit

titre un délai de paiement par application de l'article 1343-5 du code civil.

général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n°

pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil.

Aux termes de l'article 45-5 du même décret : " I.- Le licenciement pour un des motifs prévus aux 1° à 4° de l'article 45-3 ne peut être prononcé que lorsque le reclassement de l'agent, dans un autre emploi