des demandes exprimées par le juge-commissaire l'absence de régularité de la déclaration de créance effectuée par ledit créancier, l'arrêt attaqué a violé par fausse application l'article L. 621-44 du

450 alinéa 2 du code de procédure civile ; Signé par Jean-Charles GOUILHERS, Président, et par Evelyne DOUSSOT-FERRIER, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire

Enfin, l'article L. 133-23 du Code monétaire et financier dispose :  « Lorsqu'un utilisateur de services de paiement nie avoir autorisé une opération de paiement qui a été exécutée, ou affirme que l'opération

France, prive son arrêt de base légale au regard des articles L. 621-43 et L. 621-44 du code de commerce, dans leur rédaction applicable à la cause.

Mme [K] soutient, notamment au visa des dispositions de l'article L. 133-6 du code monétaire et financier, qu'elle n'a jamais donné un quelconque consentement aux virements frauduleux, ce dont elle a fait

G... de la perte du moteur BMW détruit dans l'incendie, la cour d'appel a violé l'article 4 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code civil : 12.

des dispositions de l'article R. 562-2 du code de l'environnement ; - il a été pris au terme d'une procédure irrégulière en l'absence d'évaluation environnementale préalable ; - il a été pris au

Elle a considéré que, dès lors, les tribunaux pouvaient se fonder sur les dispositions de l’article 44 de l’ancien code des obligations pour décider du montant à allouer. 27.

-44, alinéa 4, 434-45 du Code pénal, L. 2, alinéa 1, L. 14, L. 15, L. 16, L. 1-1, alinéa 2, L. 1-2 du Code de la route, 1315 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs

Elle soutient que : - ni l'article L. 1142-15 du code de la santé publique ni l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ne font obstacle à l'intervention des tiers payeurs dans une instance en

à payer à la société ACE la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et les entiers dépens.

Bien que régulièrement assignée par procès-verbal de recherches infructueuses conformément à l'article 659 du code de procédure civile, la SCI EPSILON n'a pas comparu.

violé l'article 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile; alors, enfin, selon l'article 40-1.1 et 40-1.2 de l'avenant audiovisuel de la convention collective, la commission de la mobilité doit

Mansion, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués

du code l'urbanisme, de ce que le projet n'est pas lié ni nécessaire à une exploitation agricole, de ce qu'il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et l'article A3 du règlement du plan local

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secours du Pas-de-Calais a mis fin à son engagement comme sapeur-pompier volontaire ; 2°) d’enjoindre au service départemental d'incendie et de secours du Pas-de-Calais de le réintégrer dans ses fonctions

Au visa des articles 1119 et 1353 du code civil, 872 et 873 du code de procédure civile, elle demande à la cour de : - rejeter l'ensemble des demandes de la Sas Apex Location ; - déclarer l'appel de