pourvoi ; Condamne la société Ayala aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Ayala à payer à M.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

payer la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code et dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition 2016 en litige :

En outre, elle condamna H.E. pour homicide volontaire (article 575 du CP) et pour incendie volontaire (article 423 du CP), et elle condamna les autres dirigeants, dont   G.P., pour homicide involontaire

doivent être substituées à celles de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme ; - la décision attaquée est également fondée sur le motif tiré de la méconnaissance de l'article L. 111-11 du code de

Aux termes, d'autre part, de l'article 39 du code général des impôts " 1.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 11.

à l'article 38 du code général des impôts que de la correction de leur inscription en comptabilité, c'est-à-dire du principe même de leur déductibilité.

Sur la fin de non-recevoir soulevée par le département des Bouches-du-Rhône et son assureur : Aux termes de l’article L. 121-12 du code des assurances : « L’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance

Aux termes du 1 du I de l'article 1517 du code général des impôts : " I. - 1.

65 de la loi du 22 avril 1905, il aurait dû obtenir la communication de son dossier ; l’administration a méconnu l’article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration en permettant

L. 121-12 du code des assurances et 1251 devenu 1346 du code civil. » Réponse de la Cour 10.

Aux termes du 1 du I de l'article 1517 du code général des impôts : " I. - 1.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

1109 et 1116 du code civil dans leur ancienne rédaction, et de l’article 1382, devenu l’article 1240 du code civil, - condamner solidairement Mme [G] [H] et M.

L'article A. 821-73 du même code, transcrivant la NEP 330, dispose que : " 21.

En premier lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

-E. Pettiti, juge élu de nationalité française (article 43 de la Convention) (art. 43), et M. R. Ryssdal, président de la Cour (article 21 par. 3 b) du règlement).

l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, sur le fondement de l'article L.8223-1 du code du travail, outre la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, les intérêts