Les deux conditions prévues à l’article L. 521-1 du code de justice administrative étant remplies, il y a lieu de suspendre l’exécution de cette décision implicite.

violé l'article 913 du code civil.

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation : (sans intérêt) ; Mais sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 241-1 et R. 264-1 du Code du

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Par acte du 12 septembre 2011, [Y] [C] a saisi le juge du fond de son action en divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil.

Ces prescriptions spéciales tiennent compte, le cas échéant, des mesures mentionnées à l'article R. 181-43 du code de l'environnement. ". 28.

été victime d'un harcèlement moral au sens des dispositions de l'article L 1152-1 du Code du travail ; Qu'il y a lieu, dès lors, conformément à la demande de la salariée de faire produire à la prise

Pettiti, juge élu de nationalité française (article 43 de la Convention) (art. 43), et M. R. Ryssdal, président de la Cour (article 21 par. 3 b) du règlement).

A cet égard, il lui incombe en particulier d'adopter les dispositions nécessaires à la protection des zones particulières mentionnées au I de l'article L. 253-7 du code rural et de la pêche maritime, notamment

Une ordonnance a fixé une clôture d'instruction immédiate le 14 juin 2024, en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, qui est recevable : Vu l'article 954, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu que, s'il n'expose

cette société ait été appelée en la cause, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile et l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2°/ que le rôle de

Elle a été mise en liquidation judiciaire le 10 décembre 2002, et Maître X... a été désigné comme mandataire liquidateur. Le 19 décembre 2002, il a adressé à la Société CA.

Il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

dommage n'a pas de propriétaire ou que son propriétaire est inconnu ou n'est pas assuré. 2.

Ah Foune tout en étant manifestement étrangers à l'objet de la contestation de son avertissement, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil et l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; 2

du 7 décembre 1984, 43-1 et suivants du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Antoine B... à trois mois d'emprisonnement

700 du code de procédure civile outre les entiers dépens qui seront recouvrés par la société d'avocats [P] & [B] conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile

ne peut être condamné, sur le fondement de l'article 1382 du code civil, qu'à charge pour le défendeur d'établir le préjudice qu'il a subi ; que pour condamner les sociétés Tordo Belgrano et FTI au paiement

475-1 du code de procédure pénale.