[R] ès qualités, déposées et notifiées le 21 décembre 2018, la SARL Lara en liquidation demande à la Cour de : vu l'article L. 442-6 I 2° du code de commerce ; vu l'article L.420-2 du code de commerce

Sur les conclusions présentées sur le fondement des articles L. 521-3 du code de justice administrative : 3.

En deuxième lieu, aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail et l'article L. 3121-22, alinéa 1er du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 :

Aux termes de l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme : " / () / L'autorité compétente peut décider de surseoir à statuer, dans les conditions et délai prévus à l'article L. 424-1, sur les demandes

1103, 1231-1, 1231-2 du Code civil, Vu les articles 699 et 700 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces versées aux débats JUGER que les demandes de Monsieur [W] sont recevables

1737 du code général des impôts, ainsi que de l'amende mise à sa charge sur le fondement du 3 du I de l'article 1737 du code général des impôts à hauteur de 46 111 euros, et a rejeté le surplus de sa

1240 (ancien 1382) du code civil et 32-1 du code de proce'dure civile ; Sur les dispositions de l'article 700 du code de procedure civile et des dépens - débouter la société Champagne [W] [K] de sa

L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation que des dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative ; - la requête ne répond pas aux exigences de l'article R. 411

euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par ailleurs, aux termes de l'article R. 421-5 du code de justice administrative : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés

7 et 8 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, devenus les articles L. 420-1 et L. 420-2 du code de commerce, que sur celles des articles 1134 et 1147 du code civil ; Sur le premier moyen : Attendu

des délits douaniers visés aux articles 414 à 429 et 459 du présent Code des douanes alors que la présente poursuite ne vise que les contraventions douanières de 1ère et 2ème classes prévues en des textes

R410-1 et 423-1 du code de l'urbanisme.

au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, signé par Mme FOUCHER-GROS, présidente et par Mme RIFFAULT, greffière

code de procédure civile

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance

En vertu des dispositions de l'article 1353 du même code, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.