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2 340 résultats pour « Article 413-41 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01340

Cassation

29 novembre 2023

29 novembre 2023

Cette convention et l'ordonnance de validation ont fait l'objet des formalités de publication prévues par l'article 41-1-2 du code de procédure pénale. 16.

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cd31bd3db21cbdd928cd

Appel

21 octobre 2015

21 octobre 2015

A... à 8 000 euros de dommages et intérêts outre 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2402294_20250129

Administratif

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Par ailleurs, l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT02066_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

l'article L. 511-7-2 du code de l'environnement.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT02067_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

l'article L. 511-7-2 du code de l'environnement.

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

677ecb1cb01eea4cf01a2cfc

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

La charge de la preuve du caractère régulier de l'offre, dans son contenu comme dans son délai, incombe à l'assureur.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03183_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

L. 512-1 du code de l'environnement. 41.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2209351_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable dès lors qu’elle ne satisfait pas aux exigences des articles R. 412-1, R. 412-2 et R. 414-5 du code de justice administrative, que l’association requérante

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2510155_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

d’appréciation ; -elle méconnaît l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en étant entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ; -elle méconnaît l’article

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

6520f619bb275d83183a3c41

Appel

6 octobre 2023

6 octobre 2023

L'article 910-4 du même code énonce qu'à peine d'irrecevabilité, relevée d'office, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles 905-2 et 908 à 910, l'ensemble de leurs prétentions

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02515_20220425

Admin. Appel

25 avril 2022

25 avril 2022

Aux termes de l'article L. 4123-2 du code de la défense : " Les militaires bénéficient des régimes de pensions ainsi que des prestations de sécurité sociale dans les conditions fixées par le code des pensions

Source officielle
TJ

Chambre 1- section A

66ff0a01172da17169edba48

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

R4127-41 du code de la santé publique dispense le médecin de son obligation d’information dans les cas d’urgence.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2016:1004DEC004797511

Admin. suprême

4 octobre 2016

4 octobre 2016

Le tribunal rejeta comme infondée l’action pour autant qu’elle était dirigée contre les architectes. 9.

Source officielle
CC

soc

61372275cd580146773fd3a1

Cassation

8 février 1995

8 février 1995

du président et du secrétaire, qui a été versé aux débats ; que ce document a été établi en méconnaissance des dispositions de l'article R. 434-1 du Code du travail, lequel dispose que "les délibérations

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

5fd9493b1296ea30da95a250

Appel

5 mars 2020

5 mars 2020

recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

68e94fdc3ea43407b9104f02

T. Judiciaire

10 octobre 2025

10 octobre 2025

L’article 15 du règlement 2017/1001 et l’article L. 713-4 du code de la propriété intellectuelle prévoient l’épuisement du droit conféré par la marque dans des termes équivalents selon lesquels le droit

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA02611_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil. ".

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf1bd3db21cbdd8c7ef

Appel

22 janvier 2008

22 janvier 2008

L'article 694 du Nouveau Code de Procédure Civile française dispose que "la nullité des notifications est régie par les dispositions qui gouvernent la nullité des actes de procédure" c'est-à-dire les articles

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01338

Cassation

29 novembre 2023

29 novembre 2023

Cette convention et l'ordonnance de validation ont fait l'objet des formalités de publication prévues par l'article 41-1-2 du code de procédure pénale. 16.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01830_20240829

Admin. Appel

29 août 2024

29 août 2024

A est irrecevable faute d'être suffisamment motivée au regard des prescriptions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative ; - aucun des moyens soulevés par l'appelant n'est fondé.

Source officielle