1729 H du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

563,80 euros d'intérêts moratoires et 40 euros d'indemnité forfaitaire de recouvrement ; 2°) de condamner l'université Paris 8 à lui verser la somme de 2 728,02 euros au titre du retard de payement de

1758 A du code général des impôts ; - l’administration fiscale ne rapporte pas la preuve qui lui incombe de leur intention délibérée d’éluder l’impôt, justifiant l’application de pénalités de 40 % sur

800 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En troisième lieu, aux termes des dispositions du 1. de l'article 109 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus distribués : / 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en

40-2 et 40-3 du code de procédure pénale, enfin les articles 1134 et 1147 du code civil, Me [K] es-qualités de liquidateur de la société COUTARD MOTO WEEK END a demandé à la cour : - de confirmer le

Aux termes de l’article 272 du même code : « (…) 2.

En premier lieu, aux termes du 2 de l'article 206 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 239 ter, les sociétés civiles sont également passibles dudit impôt, même lorsqu'elles

1134 du code civil, devenu 1103 du code civil, et 1315 du code civil, devenu 1353 du code civil ; 2°/ que le juge ne peut dénaturer les documents de la cause ; qu'en retenant que l'« Annexe 3 - Suivi

du 1 de l'article 109 du code général des impôts.

873, alinéa 2 du Code de procédure civile, VU les conditions générales de vente du bon de commande n°2025/08/453, VU les articles du Code civil

L. 122-40, L. 122-6, L. 122-8 du code du travail devenus les articles L. 1331-1, L. 1334-1, L. 1234-4 du même code ; Mais attendu que la cour d'appel qui a fait ressortir que l'employeur avait épuisé

) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A... ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, dont les dispositions sont applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1 () le bénéfice imposable est le bénéfice

la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A que son dossier a été transmis au procureur de la République de bordeaux en application de l'article 40 du code de procédure pénale. Par la présente requête, M.

) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.