Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
TPX MLJ JCP FOND
697bdceccdc6046d472ccd54
9 janvier 2026
9 janvier 2026
125 du code de procédure civile comme étant d’ordre public selon l’article R 312-35 du Code de la consommation.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
686765429f40b42a26419d30
3 juillet 2025
3 juillet 2025
La cour n'est donc pas saisie de la demande d'irrecevabilité s'agissant du débouté au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
5fda386830e5477ea3b9314d
11 septembre 2019
11 septembre 2019
L. 3171-4 du code du travail.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
68fb978311af6ba0065f3f95
23 octobre 2025
23 octobre 2025
En application de l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement moral, il incombe à l'employeur de prouver que
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100246_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
ni les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme dès lors que le tribunal administratif de Nîmes, tout comme la cour administrative d'appel de Marseille, ont estimé que le projet pour
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01519_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Aux termes de l'article L. 181-3 du code de l'environnement : " I.
Source officielleCour d'Appel
6253cd91bd3db21cbdd93b1e
31 mars 2017
31 mars 2017
, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00565
16 juin 2009
16 juin 2009
4 de la clause vol, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE02424_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Aux termes de l'article 123 bis du code général des impôts, dans sa version alors applicable : " 1.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6610e5e674ef9f00086f6528
5 avril 2024
5 avril 2024
Aux termes de l'article L. 1232-6 alinéa 2 du code du travail, la lettre de licenciement comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-153706
18 mars 2015
18 mars 2015
Phases d’information et d’instruction (objet de la requête n o 67496/10) Le 10 mai 2006, le procureur du Roi de Hasselt donna, en application de l’article 28 bis § 2 du code d’instruction
Source officielle3ème Chambre
DTA_1908550_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
En huitième lieu, aux termes de l'article R. 625-11 du code de la sécurité intérieure : " I.
Source officielle1/1/1 resp profess du drt
68dd7250548223b2c7ab3b39
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l'article 455 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6610e5e574ef9f00086f6518
5 avril 2024
5 avril 2024
Au visa de l'article L. 1234-1 du code du travail, M. [F] a droit à une indemnité compensatrice de préavis.
Source officielle1ère Chambre
DTA_1913202_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
R. 431-8 à R. 431-9 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 111-11 et L. 332-15 du code de l'urbanisme ; -elle méconnaît les dispositions de l'article R. 111-27
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101967_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 3131-3 du code général des collectivités territoriales, dans sa version alors en vigueur : " Les actes réglementaires pris par les autorités départementales
Source officielle1ère chambre
62ecb2d22a8cf5e2e9b21d87
4 août 2022
4 août 2022
Enfin, l'assureur de la société Enairsol la compagnie Axa invoque l'article 1792-7 du code civil qui exclut de la garantie des constructeurs les éléments d'équipements d'un ouvrage dont la fonction exclusive
Source officielle3ème Chambre
DTA_2007314_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
de seize ans et leur participation à des missions reconnues comme dangereuses par l'article L. 723-1 du même code.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2512816_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2512817_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officiellePage 71 sur 117