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26 407 résultats pour « Article 35 a Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03983_20220608

Admin. Appel

8 juin 2022

8 juin 2022

A devant les premiers juges ; 3°) de mettre à la charge de M. A une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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TA

2ème Chambre

DTA_2105793_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; -le projet en litige a été accordé en méconnaissance des dispositions de l'article UC 9 du règlement du plan local d'urbanisme de Mougins ; -le projet en

Source officielle
CA

4e chambre civile

6a0ff121cdc6046d47894121

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

de l'article 699 du code de procédure civile pour ceux d'appel ; 9.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00235

Cassation

5 mars 2024

5 mars 2024

a violé les articles 77-1-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 9.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04009_20220608

Admin. Appel

8 juin 2022

8 juin 2022

somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus des conclusions du pourvoi.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04013_20220608

Admin. Appel

8 juin 2022

8 juin 2022

somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus des conclusions du pourvoi.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04015_20220608

Admin. Appel

8 juin 2022

8 juin 2022

somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus des conclusions du pourvoi.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04023_20220608

Admin. Appel

8 juin 2022

8 juin 2022

somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus des conclusions du pourvoi.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04027_20220608

Admin. Appel

8 juin 2022

8 juin 2022

somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus des conclusions du pourvoi.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04098_20220608

Admin. Appel

8 juin 2022

8 juin 2022

somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus des conclusions du pourvoi.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04020_20220608

Admin. Appel

8 juin 2022

8 juin 2022

somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus des conclusions du pourvoi.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03988_20220608

Admin. Appel

8 juin 2022

8 juin 2022

A devant les premiers juges ; 3°) de mettre à la charge de M. A une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04014_20220608

Admin. Appel

8 juin 2022

8 juin 2022

somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus des conclusions du pourvoi.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04017_20220608

Admin. Appel

8 juin 2022

8 juin 2022

somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus des conclusions du pourvoi.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04029_20220608

Admin. Appel

8 juin 2022

8 juin 2022

somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus des conclusions du pourvoi.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04060_20220608

Admin. Appel

8 juin 2022

8 juin 2022

somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus des conclusions du pourvoi.

Source officielle
CC

civ2

6137250acd5801467741a74c

Cassation

13 septembre 2007

13 septembre 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 35 du décret du 26 octobre 1849, modifié par le décret n

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CA

Chambre du Surendettement

626cd32cbd20aa057d9f3845

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

saisi la [35] qui a déclaré sa demande recevable le 27 novembre 2018 et imposé, par décision du 21 février 2019, un rééchelonnement de l'ensemble des créances sur une durée maximum de 24 mois au taux de

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04025_20220608

Admin. Appel

8 juin 2022

8 juin 2022

somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus des conclusions du pourvoi.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04030_20220608

Admin. Appel

8 juin 2022

8 juin 2022

somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus des conclusions du pourvoi.

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