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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chbre Cab A1
668595a71d2b47a9d8cc0a46
2 juillet 2024
2 juillet 2024
4 du code civil.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00645_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Pour soumettre à l’impôt sur le revenu des revenus sur le fondement du 2° du 1 de l’article 109 du code général des impôts, il incombe à l’administration d’établir qu’ils ont été mis à la disposition des
Source officielle1ère Chambre civile
69679eabcdc6046d4745980c
13 janvier 2026
13 janvier 2026
[S] à payer à l'OPH OPAC de l'Oise la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, Subsidiairement : Vu l'article 1733 du code civil et l'article 7 de la loi du
Source officielle8ème chambre
DTA_2103462_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
L. 822-4 du code général de la fonction publique, qui reprend les dispositions du second alinéa du 2° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
Source officielle7ème Chambre
DTA_1905134_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'elle fait une appréciation erronée de sa vulnérabilité ; - elle méconnaît l'article L. 744-1 du même code dès
Source officielle4ème Chambre
DTA_2400145_20250206
6 février 2025
6 février 2025
En application de l'article R. 2324-46 du même code : " I.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00272_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 et 35 (…) ».
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300727
23 juin 2015
23 juin 2015
elle l'a fait, la Cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 4°/ ALORS QUE s'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives
Source officielleCour d'Appel
6253c862bd3db21cbdd85225
6 mars 2001
6 mars 2001
Sur le fondement de l'article 381 du Nouveau Code de Procédure Civile, la chambre sociale de la Cour d'Appel d'ANGERS a radié l'affaire, lors de l'audience de plaidoirie du 5 décembre 2000.
Source officielle7éme chambre
DTA_2300410_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2206258_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
) de mettre à la charge de la Banque de France la somme de 2 400 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellecr
6079a8b09ba5988459c4e7ea
4 juin 1970
4 juin 1970
622 ET 623 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE : ATTENDU QUE LA DEMANDE FORMEE DANS LE CAS PREVU PAR L'ARTICLE 622 PARAGRAPHE 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EST PRESENTEE
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2422122_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
D’autre part, aux termes de l’article 30 du code civil : « La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. / Toutefois, cette charge incombe
Source officielle1 SS
CETAT:CETATEXT000007835413
6 décembre 1993
6 décembre 1993
34-I de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, dirige les services de l'Etat dans le département dans les conditions prévues par les articles 6 et 7 du décret n° 82-389 du 10 mai 1982, était compétent pour
Source officielle1 SS
CETAT:CETATEXT000007835414
6 décembre 1993
6 décembre 1993
34-I de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, dirige les services de l'Etat dans le département dans les conditions prévues par les articles 6 et 7 du décret n° 82-389 du 10 mai 1982, était compétent pour
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007822834
9 juillet 1993
9 juillet 1993
34-I de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, dirige les services de l'Etat dans le département dans les conditions prévus par les articles 6 et 7 du décret n° 82-389 du 10 mai 1982, était compétent pour prendre
Source officielle1 SS
CETAT:CETATEXT000007838601
6 décembre 1993
6 décembre 1993
34-I de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, dirige les services de l'Etat dans le département dans les conditions prévues par les articles 6 et 7 du décret n° 82-389 du 10 mai 1982, était compétent pour
Source officielle1 SS
CETAT:CETATEXT000007838602
6 décembre 1993
6 décembre 1993
34-I de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, dirige les services de l'Etat dans le département dans les conditions prévues par les articles 6 et 7 du décret n° 82-389 du 10 mai 1982, était compétent pour
Source officielle1 SS
CETAT:CETATEXT000007838603
6 décembre 1993
6 décembre 1993
34-I de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, dirige les services de l'Etat dans le département dans les conditions prévues par les articles 6 et 7 du décret n° 82-389 du 10 mai 1982, était compétent pour
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300024
17 janvier 2019
17 janvier 2019
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
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