et de l'intégration a mis à sa charge les sommes de 34 400 euros au titre de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail et de 4 618 euros au titre de la contribution forfaitaire

de Mme [H], c'est qu'en application de l'article L. 312-10 devenue L. 313-34 du code de la consommation, l'offre ne pouvait être régulièrement conclue qu'à l'expiration d'un délai de réflexion de dix

S'estimant victime de dommages de travaux publics du fait des conséquences de cet incendie, la société requérante a demandé au tribunal d'ordonner une expertise.

du surplus de leurs demandes, - l'a condamné au paiement aux époux [W] pris ensemble de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - l'a condamné aux dépens

Elle a également assorti ces impositions de la majoration de 80 % du b de l'article 1729 du code général des impôts, prévue en cas d'abus de droit au sens de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales

violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail.

A 431-7 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnaît les dispositions de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnaît les dispositions de l'article R. 111-6 du code de l'urbanisme

N... discute comme il en a le droit une demande qui lui est faite, dès lors qu'il n'y a pas d'abus de la liberté d'expression, comme c'est le cas en l'espèce ; que dans ces conditions, la cour retient

700 du code de procédure civile, Dit qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 456 du code de procédure civile, Condamne la société Nessima aux dépens.

judiciaire par renvoi de l'article L631-18 du même code, Attendu que l'article L626-8 du code de commerce applicable à la procédure de redressement judiciaire par renvoi de l'article L631-18 du même

Mme Chantal Y... épouse A... M. Georges A... Melle Emilie A... M. Alan A... Mme Mireille Y... M. Bassirou B... Mme Mireille Y... C.../ S.A. GAN INCENDIE ACCIDENTS M. Fabrice D...

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hypothèse, l'obligation de remise en état du site imposée par l'article 34-I du décret du 21 septembre 1977 pèse sur l'ancien exploitant ou, si celui-ci a disparu, sur son ayant droit ; que lorsque l'exploitant

X...a pris ses heures de délégation en dehors de son temps de travail ni l'usage qu'il en a fait, admet que la charge du paiement des heures de délégation lui incombe.

DEVAIT ETRE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 632 DU CODE DE COMMERCE, CONSIDERE COMME UN COMMERCANT ET UN EXPLOITANT COMMERCIAL ET QU'IL ETAIT, A CE TITRE, ASSUJETTI : 1° A LA DECLARATION ET AU PAIEMENT DE LA

pas créé une situation nouvelle mais n'a fait que codifier à l'article L. 622-34 du code de commerce la jurisprudence antérieure constante de la Cour de cassation sur la déclaration de créance de la caution

Aux termes de l'article D. 744-34 du même code : " Le versement de l'allocation prend fin, sur demande de l'Office français de l'immigration et de l'intégration : / (...) 2° A compter de la date à laquelle

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que