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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6162a32336ab09eb9a2fd7f7
29 novembre 2012
29 novembre 2012
447 534 représentée par Maître Marie GIRINON loco Maître Brigitte LOOTEN, avocates au barreau de BORDEAUX COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de
Source officielleChambre sociale
628dcaf614cc2751aa86bb9d
5 mai 2022
5 mai 2022
Sodiparc à lui payer la somme de 3.000,00 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. 11.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-153897
20 mars 2015
20 mars 2015
» Article 87 « L’amende est fixée en jours, pouvant aller de 5 à 90 jours. » Article 89 « 1.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2014:CR04137
17 septembre 2014
17 septembre 2014
309, 331, 332, 591 et 593 du code de procédure pénale : " en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que " le témoin M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2306335_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L. 332-8 du code général de la fonction publique est supérieure ou égale à trois ans.
Source officielleCour d'Appel
6253cad2bd3db21cbdd8c2f3
21 février 2008
21 février 2008
, 27 euros à titre d'indemnité de licenciement -1. 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2202217_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Vu : - le code de la sécurité intérieure ; -le code du sport ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
631ade1df575634f1371edf1
8 septembre 2022
8 septembre 2022
prévues par les articles énumérés et contenues dans le code de la consommation.
Source officielle19e chambre
60369b87186a1c3ddf8dda01
24 septembre 2015
24 septembre 2015
000 euros à titre de dommages et indemnités pour réparation à l'obligation de l'article L. 1152-4 pour le ' CERRSY-Groupe UGECAM ' et 5 000 euros pour ' monsieur [U] ', supérieur hiérarchique, - 6 334
Source officiellecr
6079a8be9ba5988459c4ec1c
4 mai 1982
4 mai 1982
ET QUE LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, MEME CONSIDERE COMME CURATEUR DE CETTE SOCIETE, NE SAURAIT EN REPONDRE PERSONNELLEMENT ; VU LES ARTICLES VISES AU MOYEN ; ATTENDU QUE SI, POUR L'APPLICATION
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO01164
8 décembre 2009
8 décembre 2009
assujetties à la taxe de 18 % ; qu'en décidant que cette doctrine ne pouvait être analysée comme ayant circonscrit le champ d'application de l'article 1001-5° bis du code général des impôts aux seules
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
6704cb722f5f3246ff38155c
7 octobre 2024
7 octobre 2024
par les parties, en application de l'article 160 du code de procédure civile et que son expertise n'a pas été réalisée dans le respect du principe contradictoire consacré par l'article 16 du même code.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200897
2 juin 2016
2 juin 2016
G... ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt de la déclarer, au visa des articles R. 332-9 et L. 121-2 du code des procédures civiles d'exécution, ainsi que des articles 553 du code de procédure
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00282
9 mars 2022
9 mars 2022
Examen des moyens Sur les premier et deuxième moyens 5. Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
Source officielleChambre 1-8
62c67baeca9bf26379030603
6 juillet 2022
6 juillet 2022
-I-7° du code de commerce et de l'article 57 A de la loi du 23 décembre 1986.
Source officielle7ème chambre
DTA_2300034_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
public exceptionnel au sens de l'article L. 332-8 du code de l'urbanisme.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
62cfb243548bc59fcf4f1060
13 juillet 2022
13 juillet 2022
[S] [N], muni d'un mandat Présentant des observations écrites conformément à l'article 33 de la loi organique n°2011-333 du 29 Mars 2011 relative au Défenseur des droits.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
62cfb245548bc59fcf4f106e
13 juillet 2022
13 juillet 2022
[Y] [Z], muni d'un mandat Présentant des observations écrites conformément à l'article 33 de la loi organique n°2011-333 du 29 Mars 2011 relative au Défenseur des droits.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
62cfb248548bc59fcf4f1094
13 juillet 2022
13 juillet 2022
[O] [T], muni d'un mandat Présentant des observations écrites conformément à l'article 33 de la loi organique n°2011-333 du 29 Mars 2011 relative au Défenseur des droits.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
62cfb24b548bc59fcf4f10b8
13 juillet 2022
13 juillet 2022
[D] [M], muni d'un mandat Présentant des observations écrites conformément à l'article 33 de la loi organique n°2011-333 du 29 Mars 2011 relative au Défenseur des droits.
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