L’article 8 de la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013 dispose : « 1.

Une expertise a été ordonnée en application des articles L 141 - 1 et suivants du code de la sécurité sociale.

20 de la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013, auquel renvoie l’article L. 551-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, et de l’article D. 551-18 de ce code, pouvant justifier

D’après le centre, le requérant pouvait avoir commis le crime visé par l’article 68-3 de l’ancien code pénal.

A une indemnité de 1 100 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 10 janvier 2020, résulte de l'article 1er du présent jugement qui, conformément aux dispositions de l'article L. 11 du code

l'électricité sur le marché, a méconnu son office et violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : Vu l'article 462 du code de procédure

La locataire a notifié le 28 avril 1999 un mémoire en réponse et a offert un loyer annuel de 42 000 F. Par mémoire du 23 avril 2001, la Ville de LYON a maintenu sa demande.

sur la valeur ajoutée à laquelle il a été assujetti pour la période du 1er août au 31 décembre 1977 ; 2° lui accorde la réduction demandée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux

2011 aurait été prise en application de l’article L. 332-6-1 2° e) du code de l’urbanisme, censuré par le Conseil constitutionnel dans sa décision QPC n° 2010-33 du 22 septembre 2010.

Aux termes de l'article L. 2212-2 du même code : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

d'un service de télévision dénommé " Tamoul Télévision Network ", sur le fondement de l'article 33-1 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ; que la société TTN demande

, les locaux dans lesquels la société Deca Belle a entreposé ses marchandises ne répondent pas aux exigences imposées par l'article 33 du règlement sanitaire départemental des Hauts-de-Seine, ce qui constitue

B de la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

] [Localité 5] non comparante COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 juin 2025, en audience publique

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Catherine COLENO, Présidente de Chambre a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

En second lieu, aux termes de l'article L. 313-4-2 du code de l'urbanisme : " Après le prononcé de la déclaration d'utilité publique, la personne qui en a pris l'initiative arrête, pour chaque immeuble

de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Pour plus ample relation des faits, de la procédure, des prétentions, moyens et arguments des parties, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il y a lieu de se référer