au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à la SNCF Réseau de rapporter la preuve de la situation de la nappe phréatique par rapport à l'emprise expropriée ; il est en outre de

[N] la somme de 5.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

à l'appui de la discrimination syndicale n'était pas démontrée ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 1222-1, L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 2°/ que par voie de

1134 et 1315 du code civil et L. 3211-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE la cassation à intervenir sur la première branche emportera, par voie de conséquence et en application des dispositions de

242 du code civil.

L. 225-96 du code de commerce, ensemble l'article 1134 (devenu 1103) du code civil. » Réponse de la Cour 10.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l’urbanisme ; - le code de la voirie routière ; - le code de justice administrative.

En vertu des articles   308.1, 179.2.3,179.2.1 et 179.3.2 du code pénal il devrait donc être inculpé.

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

RELAIS FNAC à lui payer la somme de 900 euros sur le fondement de l'article sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, - ordonner l'exécution provisoire du jugement sur le fondement

clinique [26] à payer à la CPAM d'Ille-et-Vilaine les sommes de 1 091 euros au titre de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale et de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

Salinoise la somme de 3.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile; - la condamner aux dépens.

L'article L1154-1 du code du travail prévoit que lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à

700 du code de procédure civile outre les dépens selon les dispositions de l'article 696 du même code.

1134 du code civil.

tel, la cour d'appel a violé ensemble l'article 10 de la convention collective des organismes de formation, les articles L. 3121-4 et L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour 12.